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Intervention de Roger Romani
Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 6 septies, amendement 14
Roger Romani, président :L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article 2 de la loi n° 45-0138 du 26 décembre 1945 relative à la création d’un fonds monétaire international et d’une banque internationale pour la reconstruction et le développement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans la limite d’un montant de 11, 06 milliards d’euros, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues à l’article VII, section 1, alinéa 1, des statuts du fonds. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
