Intervention de Gérard Larcher

Mais nous pouvons vous décerner un vrai satisfecit pour ne pas avoir tenu deux des engagements du candidat François Hollande !

Vous n’avez pas tenu l’engagement d’un ONDAM à 3 %. Vous êtes devenus plus raisonnables en le fixant à 2, 7 % ; la Cour des comptes recommandait même 2, 5 %. On sait que l’équilibre des comptes sociaux est fondamental dans l’équilibre global de nos finances publiques !

Vous n’avez pas plus tenu l’engagement d’une renégociation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Vous l’avez soumis à ratification, dans l’état où il avait été négocié par le précédent président de la République et le précédent gouvernement, sans aucune modification. Nous avons voté ce texte ; nous attendons maintenant que vous lui donniez un contenu probant.

De fait, vous avez utilisé les six premiers mois à déconstruire ce qui avait été réalisé et, aujourd’hui, vous tentez de colmater les brèches à coup de mortier fiscal en traçant peu de perspectives. Le projet de loi de finances pour 2013 en apporte la preuve.

Votre hypothèse de croissance pour 2013 suscite beaucoup d’interrogations. Au-delà du consensus des économistes que Jean Arthuis évoquait, la Commission européenne et le FMI n’y croient guère.

Vous construisez le volet « recettes » du budget sans anticiper les changements de comportement que vont entraîner chez des agents économiques les fortes augmentations d’impôts que vous décidez. Je ne suis pas certain que ces recettes seront présentes en raison précisément de ces changements.