Intervention de Jean-Paul Emorine

La « révolution copernicienne » qu’évoque M. Moscovici est d’autant plus difficile à engager que le mot « compétitivité » était absent des engagements du candidat Hollande.

Vous perdez ainsi un temps précieux pour notre pays et, en attendant, les dispositions du présent projet de loi de finances ne traduisent aucune volonté d’engager une politique de soutien à la compétitivité.

Dans un contexte où le niveau des prélèvements obligatoires est déjà très élevé, vous nous proposez d’augmenter encore et fortement les impôts, alors que la voie de la réduction des charges publiques devrait être votre priorité pour assurer une véritable stratégie de consolidation budgétaire.

De fait, une politique résolue de baisse de la dépense publique est primordiale pour permettre, à terme, de réduire la fiscalité, de restaurer le taux de marge de nos entreprises, de nourrir la croissance, de créer des emplois et de retrouver des marges de manœuvre budgétaires.

La Cour des comptes recommande d’ailleurs un équilibre à 50-50 entre la hausse de la fiscalité et la baisse des dépenses. Vous avez décidé de ne pas suivre cette recommandation, et le présent texte atteint même le rapport de deux tiers de hausses d’impôts au titre du volet recettes contre un tiers de baisses des dépenses. Qui plus est, le Gouvernement ne tient pas compte des augmentations d’impôts déjà importantes induites par le projet de loi de finances rectificative du mois de juillet dernier.

Monsieur le ministre, à nos yeux, le chemin que vous choisissez est erroné. Vous augmentez fortement les impôts pour pouvoir continuer à alimenter la dépense publique alors qu’il faudrait faire l’inverse et reconnaître une fois pour toutes que nous ne pouvons plus financer le modèle économique et social issu de l’après-guerre de la même manière sans courir le risque de nous appauvrir et de nous laisser distancer par nos partenaires européens.

C’est le niveau de la dépense publique qu’il faut revoir. Notre ratio de dépenses publiques par rapport au PIB est de dix points supérieur à celui de l’Allemagne. Les citoyens français sont-ils moins bien éduqués, moins bien soignés, moins bien protégés que les citoyens allemands ? Non !

En France, 20 % de l’emploi total relève de la fonction publique, contre 10 % en Allemagne. Notre fonction publique emploie 5 millions de personnes pour une population active de 26 millions, hors chômage. Le service public est-il plus défaillant en Allemagne ? Non !

En conséquence, la France détient des records en termes de prélèvements : elle figure au deuxième rang des vingt-sept pays de l’Union européenne pour l’importance des charges sociales. Les prélèvements sur les entreprises représentent 39 % des prélèvements obligatoires, soit dix points de plus que la moyenne de l’Union européenne. Ils sont supérieurs de 47 milliards d’euros à ceux qui pèsent sur les entreprises allemandes.

La voie de la baisse de la dépense n’est pas impraticable. Nous disposons d’exemples historiques illustrant le succès d’une politique de redressement des finances publiques grâce à une réduction massive des dépenses. La réussite est double, en termes de résorption des déficits comme en termes de redémarrage de la croissance et de baisse du chômage. Pourquoi ? Parce que l’on constate une baisse du taux d’épargne des ménages et une reprise de l’investissement des entreprises.

Je songe notamment aux expériences menées par le Canada et la Suède dans les années quatre-vingt-dix : dans les deux cas, les dépenses publiques ont baissé d’environ dix points de PIB en quelques années, grâce à la réforme de l’État et à l’amélioration de l’efficacité de la dépense.

Or non seulement vous ne choisissez pas clairement cette voie, mais encore la diminution de la dépense publique que vous envisagez d’opérer ne commencera que modestement, à partir de l’an prochain. Qui plus est, vous diluez cette réduction de dépenses sur cinq ans, et sans clarté.

En outre, vous supprimez les seuls outils existant pour organiser rationnellement cette baisse, à savoir le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Vous les remplacez par une concertation menée dans le cadre de la modernisation de l’action publique dont on sait très peu de choses à ce stade. Nous sommes très sceptiques quant à ce choix, car il n’offre aucune garantie d’atteindre l’objectif visé.

Au total, ce que vous nous promettez en matière de réduction de la dépense publique est bien évasif. À cet égard, il n’y a absolument aucune révolution copernicienne. Et, une fois de plus, vous ne prenez pas en considération les suggestions de la Cour des comptes. Or dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, en date du mois de juillet dernier, celle-ci trace les grandes lignes d’une méthode dont le Gouvernement pourrait judicieusement s’inspirer.

Que dit, en effet, la Cour ? Qu’il faut agir en priorité sur les dépenses publiques ; que le poids de ces dernières peut être réduit sans remettre en cause la qualité des services publics, grâce à des gains d’efficacité collective ; que l’action publique doit être modernisée ; que toutes les dépenses d’intervention doivent être réexaminées à la toise de l’efficacité.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, à nos yeux, un choc de compétitivité est nécessaire pour nos entreprises. Nous regrettons que vous ne nous le proposiez pas via le présent texte, alors que vous disposez, avec le rapport Gallois et celui de la Cour des Comptes, de tous les conseils pour mettre en œuvre une stratégie pour la compétitivité de notre pays dès maintenant, dès le projet de loi de finances pour 2013. §

C’est tout le sens de la récente dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s. Cette décision doit vous encourager à définir un cap, …