Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Conférence des présidents

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (308, 2009-2010) ;

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