Intervention de Françoise Laborde

En rattachant ces établissements au ministère de la formation professionnelle, on cherche à les assimiler, de façon du reste très artificielle, à des organismes de formation par l’apprentissage, afin qu’ils en tirent des bénéfices financiers, au travers des recettes de la taxe d’apprentissage au titre du quota, et statutaires, dans la mesure où les élèves, considérés comme des apprentis, recevraient la carte portant la mention « Étudiant des métiers ».

Or les services d’inspection du ministère de la formation professionnelle ne disposent pas des compétences nécessaires pour évaluer les méthodes pédagogiques des écoles de production. Faut-il rappeler que même les formations par apprentissage s’appuient sur des diplômes dont le contenu et l’organisation pédagogiques ont été préalablement validés par le ministère de l’éducation nationale ? Il est inenvisageable de transférer à l’inspection du travail le contrôle d’écoles scolarisant des élèves mineurs, soumis aux exigences de l’instruction obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans.

Contrairement aux intentions exprimées dans l’exposé des motifs, les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi ne garantiraient pas aux écoles de production le bénéfice de la part « quota » de la taxe d’apprentissage ; elles rappellent seulement que les écoles dont les formations technologiques et professionnelles figurent sur la liste publiée annuellement par le préfet de région peuvent bénéficier des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage au titre du barème.

Étendre le bénéfice d’une partie du quota de la taxe d’apprentissage aux écoles de production serait incompatible avec la législation en vigueur, car le quota de cette taxe finance exclusivement les établissements formant des apprentis, ce que les écoles de production ne sont pas puisque leurs élèves ne sont pas rémunérés. Le rattachement au ministère de la formation professionnelle n’y changerait rien.

Un autre exemple d’artifice juridique proposé par ce texte nous est fourni avec l’article 5, qui tend à octroyer aux élèves des écoles de production la carte « Étudiant des métiers », laquelle leur offrirait des avantages et des réductions tarifaires identiques à ceux dont jouissent les apprentis et les étudiants. Or ils ne sauraient être assimilés à des apprentis : certains d’entre eux n’ont que 14 ans, alors que l’apprentissage est réservé aux plus de 15 ans, et ils ne perçoivent aucune rémunération en l’absence de contrat d’apprentissage.

La dernière incohérence figure à l’article 6, lequel traduit le souhait de rendre ces élèves éligibles aux bourses nationales et aux aides à la scolarité délivrées par l’éducation nationale, alors même que la proposition de loi tend à rattacher ces écoles au ministère de la formation professionnelle afin de les exonérer de toute contrainte en termes de contrôle pédagogique par l’éducation nationale.