Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital-risque. Le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu.

Les Français ne comprendraient pas que certains revenus échappent au financement de la protection sociale, en proportion de leurs capacités contributives. S’il n’est pas douteux que les carried interests constituent une prise de risque des gestionnaires salariés des fonds communs de placement à risques sur leur épargne, il n’est pas moins contestable que cet intéressement à la performance est indissociable de leur contrat de travail. Les gestionnaires salariés ont potentiellement un accès aux plus-values de leurs fonds beaucoup plus favorable que celui des investisseurs externes. Il s’agit donc bien d’un dividende du travail.

Soumettre ces revenus aux cotisations sociales ne serait pas totalement justifié. Pour les revenus réalisés dans un cadre professionnel, mais non soumis à cotisations sociales, le régime applicable est celui du forfait social.

On voit mal comment l’intéressement, la participation ou la protection sociale complémentaire pourraient être soumis au forfait social, et non les carried interests, dont les gains sont sans commune mesure avec ces dispositifs. Le rétablissement de cet article permettrait donc d’inscrire au crédit du budget de la sécurité sociale 80 millions d’euros de recettes supplémentaires par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.