Intervention de Dominique Watrin

Le présent amendement, dont nous nous félicitons que le texte ait été repris par le rapporteur général, tend à rétablir l’article 14, malheureusement supprimé sur l’initiative du Gouvernement lors du débat à l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur l’importance de cet amendement. Si le Sénat décidait de l’approuver, l’article 14 aurait pour effet de soumettre au forfait social ce qu’il est convenu d’appeler les carried interests. Concrètement, il permettrait d’imposer à hauteur de 20 % les rémunérations versées aux gestionnaires de fonds communs de capital-risque, qui prennent généralement la forme d’un reversement aux dirigeants de la plus-value réalisée par le fonds d’investissement, sous la condition que l’investissement ait atteint un certain niveau de rendement défini au préalable.

En réalité, ces mécanismes ne constituent ni plus ni moins qu’une forme de rémunération indirecte du travail accompli par ces gestionnaires. Comment accepter, dès lors, que ces éléments de rémunération, qui s’apparentent peu ou prou à de l’intéressement, ne soient pas soumis au même taux de prélèvements sociaux que les quelques centaines d’euros que peuvent gagner les salariés au titre de la participation ou de l’intéressement ?

Ne pas rétablir cet article reviendrait à entériner le fait que, d’un côté, l’ensemble des rémunérations des salariés doit être soumis à contribution, ce que nous trouvons d’ailleurs légitime, et que, de l’autre, une part non négligeable des rémunérations des dirigeants, qui sont bien plus élevées, peut y échapper.

Les prétendus et autoproclamés « pigeons » ont déclaré que cette mesure était injuste, au motif que les carried interests interviendront au 1er janvier 2013 et seront donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Pour ces privilégiés, l’acquittement de cet impôt vaudrait solde de tout compte. Les salariés qui, eux, payent l’impôt sur le revenu tout en s’acquittant de leurs cotisations sociales apprécieront !

Nous considérons que, quoi qu’il advienne, le Sénat doit aider le Gouvernement à porter cette mesure jusqu’à son terme, c’est-à-dire l’adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il y va de la justice sociale. Cette disposition permettra, en outre, d’inscrire 80 millions d’euros de recettes supplémentaires au crédit du financement de la sécurité sociale. Qui peut prétendre, au regard du déficit de nos comptes sociaux, que nous pourrions nous priver d’une telle mesure ?

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur du rétablissement de cet article. Nous ferons ainsi la démonstration de la détermination de la majorité de gauche.