Intervention de Muguette Dini

Je suis contre une nouvelle atteinte au dispositif des services à la personne, déjà mis à mal ces dernières années.

Lors de la discussion générale, j’ai développé les éléments qui prouvent l’efficacité de ce dispositif en termes de créations d’emploi et de rentabilité des finances publiques. Je n’y reviens donc pas.

Je tiens quand même à insister sur le fait que ce dispositif d’aide fiscale et sociale répond à un véritable besoin de la société : il facilite la garde des jeunes enfants, l’accompagnement des personnes âgées, qui ne sont pas toutes obligatoirement dépendantes, ou l’aide aux personnes handicapées. Il permet également à beaucoup de femmes de se maintenir sur le marché du travail en leur offrant un moyen de faire garder leurs enfants. Il présente aussi l’avantage de permettre de concilier vie privée et vie professionnelle, notamment pour les ménages des classes moyennes, qui représentent plus de la moitié des 3, 5 millions de particuliers employeurs ; et toutes ces familles ne sont pas hyper riches !

Ce dispositif permet en outre l’intégration de publics éloignés du marché du travail ou à faible niveau de qualification. Ceux-ci peuvent ainsi obtenir un emploi, bénéficier d’une couverture sociale normale afin de se constituer des droits à la retraite et, bien souvent maintenant, recevoir une formation.

Rappelons que ces emplois sont non délocalisables !

Le projet de loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction de 15 points de charges patronales liée à la déclaration au réel des salariés de particuliers employeurs. Cette suppression, à laquelle je m’étais fermement opposée, a représenté environ 30 % de la hausse du montant des cotisations sociales à payer. C’était d’ailleurs l’objectif du gouvernement.

Les données publiées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, sur l’activité des particuliers employeurs pour le premier trimestre de 2011 ont montré très clairement cet impact négatif : le nombre de particuliers employeurs a baissé de 0, 5 % et le nombre d’heures déclarées a, quant à lui, diminué de 1, 9 %.

Dans sa note de conjoncture de mars 2012, l’ACOSS indique une baisse de 3 % du volume horaire déclaré en 2011, laquelle n’a pu être compensée par la hausse de 2, 8 % du taux horaire moyen.

En 2011 toujours, la masse salariale nette a baissé de 0, 3 % ainsi, bien entendu, que les charges qui y sont attachées.

Dans sa note de conjoncture d’octobre 2012, l’ACOSS souligne que, « En dépit d’évolutions trimestrielles un peu erratiques, le diagnostic de ralentissement voire de baisse de l’activité des particuliers employeurs se confirme. »

Pour le deuxième trimestre de 2012, les données chiffrées publiées sont les suivantes : une baisse de 0, 3 % du nombre d’employeurs, une diminution de 3, 8 % du volume horaire déclaré et une réduction de 1, 2 % de la masse salariale nette.

Remettre à nouveau en cause ce soutien aux emplois à domicile entraînera, à coup sûr, une diminution du nombre d’heures déclarées, la reprise du travail non déclaré et, bien entendu, la destruction officielle d’emplois.