Intervention de Alain Milon

Cet article vise à supprimer la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel.

Ce passage obligatoire au réel va entraîner un surcoût de la masse salaire. Couplée à la mesure du projet de loi de finances pour 2013 plafonnant à 10 000 euros la déduction fiscale pour l’emploi à domicile, cette disposition provoquera soit des licenciements, soit une baisse des heures déclarées au détriment des salariés.

Pourtant, le secteur des services à la personne a permis la création de plus de 400 000 emplois en équivalent temps plein depuis 2005, et je rappelle qu’il s’agit d’emplois non délocalisables.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15 par scrutin public.