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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :À ce stade de la discussion, je voudrais simplement rappeler que la suppression de l’assiette forfaitaire s’attache à corriger une double injustice : d’une part, le salarié déclaré au forfait est lésé, car, en acquittant moins de cotisations, il perd des droits à prestations ; d’autre part, l’employeur qui déclare le salaire réel est paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclare sur la base du forfait puisque le premier ne bénéficie plus de l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales et le second fait subir une perte de recettes aux organismes sociaux.
Dans le contexte économique et social de notre pays, quand le Gouvernement fixe comme objectif le redressement des comptes du pays – et donc des comptes sociaux – avec un parti pris de justice et d’équité, le maintien de cette option exorbitante du droit commun ne se justifie plus.
La commission a donc émis un avis défavorable.
