Intervention de Muguette Dini

Réunion du 14 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

Monsieur Watrin, vous avez parlé de dégradation des conditions de travail. Je rappelle que cet article concerne les services à la personne à domicile et non ceux qui sont dispensés en établissement, où, je le reconnais, compte tenu de l’état des personnes dépendantes, le travail est certainement très difficile.

Chez les particuliers employeurs, les conditions de travail ne seront pas plus mauvaises. Par ailleurs, si ceux-ci sont consciencieux, ils ont passé un contrat de travail et prévu un nombre d’heures raisonnable. Je n'ai pas le sentiment que les salariés se plaignent.

Vous avez également parlé de temps partiel. Bien sûr, nous regrettons tous que ceux qui le souhaitent ne puissent pas travailler à temps complet, mais n'oubliez pas que, pour les personnes non qualifiées, c'est déjà bien d’avoir un temps partiel. En outre, la demande est telle que d’autres employeurs peuvent les solliciter et leur permettre de travailler plus. Incitons donc les particuliers employeurs à embaucher des personnes pour les aider !

Il existe des personnes âgées, en particulier des couples, qui ne sont pas dépendantes et n'ont aucune raison de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, mais qui doivent pourtant se faire aider. Elles doivent alors rémunérer ces services sur leurs retraites, qui sont moyennes ou peu importantes. Elles ont besoin du dispositif en vigueur, car elles ne peuvent pas dépenser plus qu'un certain montant. Que feront-elles si cette mesure est adoptée ? Elles ne dépenseront pas plus : elles diminueront officiellement le nombre d’heures accomplies par le salarié. Celui-ci recevra donc le même salaire net, mais perdra un certain nombre d'avantages, en particulier pour sa retraite.

Voilà pourquoi je pense que cet article est une erreur.

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