Intervention de Jean-Pierre Plancade

Cet article est une vraie fausse bonne idée, d’autant que le projet de loi de finances pour 2013 prévoit déjà un certain nombre de contraintes. Je pense au plafonnement à 10 000 euros de l'exonération fiscale pour les particuliers employeurs ou à la hausse de la TVA que devront subir les associations offrant des services à domicile.

Passer du forfait au réel reviendra d'une certaine façon à encourager le salaire au SMIC, puisque celui-ci ne serait pas touché par la mesure prévue à l'article 15. Si cette disposition est adoptée, tous les employeurs qui versent un salaire supérieur au SMIC subiront une augmentation de plus de 50 % de leurs charges. Ce n'est pas rien !

Toutes ces mesures forment un véritable faisceau de convergences contre l’ensemble de la classe moyenne, qui a un peu les moyens d’employer des personnes à domicile. Cela aura pour conséquence la réduction du nombre d’heures travaillées ou, dans le pire des cas, le recours au travail au noir.