Intervention de Jean-Pierre Plancade

Monsieur Watrin, les 3 millions de particuliers employeurs ne font pas de la fraude fiscale, ils utilisent un dispositif légal. Je vous rappelle que cette mesure a remporté un grand succès depuis que Martine Aubry, qui en est à l'origine, l’a instaurée.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons la suppression de cet article.