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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Non, on ne peut pas dire que ce sont les classes moyennes qui sont visées par ce dispositif ! Les crédits d'impôt en vigueur sont maintenus, tout comme les exonérations. Il y a donc bien encore un système d’avantages fiscaux qui permettra aux classes moyennes de recourir à des emplois à domicile dans des conditions qui leur seront favorables.
Il existe deux fédérations. La Fédération des particuliers employeurs de France, la FEPEM, est favorable au dispositif aujourd'hui proposé.
