Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 339, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion, les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à 0, 76 fois dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique et 0, 4 fois dans le département de la Réunion la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;

« 2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié.

« En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application du présent 2°.

« Les conditions de recouvrement des cotisations d'origine légale ou conventionnelle mentionnées au premier alinéa du présent article sont identiques à celles définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 133-7 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’a plus d’objet du fait de la suppression de l’article 15.