Intervention de Muguette Dini

Sans revenir en détail sur mon intervention précédente, je tiens à dire que, dans son rapport d’octobre 2012, le Centre d’études de l’emploi a proposé trois aménagements permettant tout à la fois d’améliorer l’information des parties, d’éviter les ruptures brutales et de donner des perspectives au salarié. Si nous pouvions prendre en compte ces trois recommandations, nous n’aurions pas à appliquer la pénalisation préconisée dans l’article 20.

Le rapport propose ainsi de formaliser l’invitation à l’entretien préalable – à l’heure actuelle, elle se fait oralement –, qu’elle ait lieu sur l’initiative de l’employeur ou du salarié. Sur le contenu, étant donné l’ignorance des salariés de leur droit à l’assurance chômage, il serait nécessaire de rendre obligatoire, avant la signature, la réalisation d’un diagnostic de situation des droits du salarié, lequel pourrait être établi soit par Pôle emploi, soit par l’inspection du travail.

Le rapport préconise également que la loi indique précisément les dispositions devant figurer dans la convention de rupture.

Le Centre d’études de l’emploi propose, enfin, de réintroduire un délai de préavis, qui courrait à compter de l’homologation, et dont l’employeur pourrait, le cas échant, dispenser le salarié, ce qui se fait parfois. Les salariés interrogés ont tous souligné, pour s’en féliciter, la rapidité avec laquelle ils se sont trouvés en dehors de l’entreprise.

La solution de taxer les petites indemnités de rupture conventionnelle, au-delà du fait qu’elle n’a rien de constructif, est choquante et, surtout, très pénalisante.