Intervention de Dominique Bertinotti

Madame Dini, monsieur Savary, vous considérez que la rupture conventionnelle n’est pas une rupture de contrat de travail comme les autres. Vous avez parfaitement raison. Néanmoins, d’autres éléments doivent être pris en compte.

Ainsi, force est de constater qu’un tel dispositif a plutôt contribué à l’éviction des seniors du marché du travail. À la fin de 2010, la rupture conventionnelle représentait 8 % des fins de contrat pour les moins de trente ans, contre 16 % pour les plus de cinquante-cinq ans et 23 % pour les plus de cinquante-huit ans.

Par ailleurs, l’existence d’un consentement mutuel a un caractère assez théorique. Près de 61 % des ruptures conventionnelles sont demandées par l’employeur, qui se voit parfois offrir par ce biais la possibilité d’externaliser des coûts juridiques généralement associés au licenciement.

En l’occurrence, la rupture n’est pas du même type que dans le cadre d’un licenciement ou d’une mise à la retraite. Il convient de compenser par la loi l’avantage que constitue la rupture conventionnelle pour certaines entreprises, quand d’autres n’ont pas le choix et procèdent à des licenciements ou des mises à la retraite, respectant en cela une procédure dont la précédente majorité les avait exonérées en instituant la rupture conventionnelle.

Notre proposition ne concerne que les prélèvements acquittés par les employeurs, les montants dus par les salariés restant inchangés. En conséquence, nous sommes défavorables à ces amendements identiques.