Intervention de Dominique Bertinotti

Le sujet de l’éviction potentielle des seniors dans certaines entreprises pose des questions importantes. Soumettre les ruptures conventionnelles au forfait social permettra de réguler le recours aux ruptures conventionnelles, en accroissant sensiblement leur coût.

Le taux de 20 % vise la neutralité, entre sommes soumises au forfait social et salaire direct. Il correspond en effet au taux des prélèvements patronaux, à l’exception de ceux qui ouvrent des droits au salarié, autrement dit des cotisations retraite et chômage.

À 25 %, le niveau de prélèvement sur ces indemnités serait déséquilibré, puisque l’employeur paierait davantage sans que soient ouverts plus de droits au salarié. On passerait donc de la neutralité à la pénalité. Or, si le Gouvernement ne souhaitait pas avantager ces indemnités par rapport au salaire, il n’entend pas non plus les pénaliser.

Aussi demandons-nous le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.