Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à ramener de huit, chiffre actuellement en vigueur, à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil à partir duquel les retraites chapeaux seraient soumises à une contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs.

L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit, en effet, que les employeurs qui servent des retraites chapeaux s’acquittent d’une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 %, à la condition que le montant des rentes ainsi servies n’excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La loi prévoit également qu’une taxe additionnelle de 30 % s’applique à certaines retraites chapeaux, celles qui excèdent de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire des retraites de 282 816 euros annuels.

Ce régime dérogatoire et la mise en place d’une contribution additionnelle de 30 % dissimulent mal une vérité devenue insupportable pour nos concitoyens, particulièrement dans le contexte socioéconomique actuel.

À l’heure où ce PLFSS nous propose de taxer 7, 5 millions de retraités, il nous semble indispensable de poser la question de la légitimité des retraites chapeaux des dirigeants d’entreprises dont on mesure combien elles sont encore aujourd’hui exceptionnellement privilégiées.

Notre amendement tend donc à apporter une plus grande équité dans ce système, en prévoyant de ramener de huit fois à cinq fois le plafond de la sécurité sociale à partir duquel la contribution additionnelle est due.

Je le rappelle, à l’origine, cet amendement avait une portée plus large puisque le groupe CRC souhaitait fixer ce seuil à trois. Mais vous nous aviez répondu l’an passé, monsieur le rapporteur général, que, bien que vous partagiez notre préoccupation, il fallait procéder « par étapes ». Vous aviez ainsi déposé un sous-amendement afin d’abaisser ce seuil à cinq. C’est donc en ces termes que notre amendement avait été adopté par la majorité sénatoriale.

Osant croire que la position que vous aviez l’an passé résultait d’une conviction commune que nous partageons encore, nous avons redéposé cet amendement dans les termes mêmes du consensus que nous avions trouvé ensemble. Nous espérons qu’il sera de nouveau adopté.