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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels après l'article 20 précédemment réservés
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’objet de cet amendement est que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code, et non plus huit fois.
Après réflexion, la commission a décidé d’entendre l’avis du Gouvernement.
