Intervention de Dominique Bertinotti

ministre déléguée. Les retraites chapeaux constituent en effet un troisième, voire un quatrième étage de retraite. Au-delà de 182 000 euros de rentes chapeaux annuelles, il n’est pas inopportun de porter le prélèvement patronal au taux de 30 % aujourd’hui applicable aux rentes annuelles supérieures à 291 000 euros.

Néanmoins sans doute convient-il de faire attention à ne pas modifier le droit applicable tous les six mois. Vous avez durci le régime des retraites chapeaux en loi de finances rectificative pour 2012, et ces rémunérations font l’objet d’une législation qui a déjà été modifiée à cinq reprises depuis sa mise en place en 2003. On peut certainement penser que c’est déjà un peu trop. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons nous en remettre à la sagesse du Sénat.