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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 14 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 23, amendement 357
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 357, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 258 rectifié bis et 362 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 258 rectifié bis est présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, MM. Legendre et Lorrain et Mmes Sittler et Troendle.
L'amendement n° 362 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 245-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil. » ;
2° Au début de l’article L. 245-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la cotisation est fixé à 700 € par hectolitre d’alcool pur pour la vodka telle que définie à l’article L. 245-8. »
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié bis.
