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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 14 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 23, amendements 274 198
Bariza Khiari, présidente :Les amendements n° 198 et 274 sont identiques.
L'amendement n° 198 est présenté par M. Ries, Mme Schillinger, M. Delebarre, Mmes Génisson et Claireaux et M. Vandierendonck.
L'amendement n° 274 est présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain et Mmes Sittler et Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ce volume correspondant à la production de bières sous marques dont la brasserie est propriétaire. En sont exclues les bières brassées sous licence, sous marques de distributeurs, et les bières produites en sous-traitance. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 198.
