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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 23, amendements 4 65 302
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission est également défavorable aux amendements identiques n° 198 et 274, qui sont contraires à l’article 4 de la directive puisqu’ils prévoient d’exclure du calcul des volumes « les bières brassées sous licence, sous marques de distributeurs, et les bières produites en sous-traitance ».
Les amendements identiques n° 212, 220 rectifié, 255 rectifié et 361 rectifié bis, sont des amendements de type vodka et recueillent à ce titre un avis défavorable.
La commission est défavorable à l’amendement n° 302, qui, prévoyant un abattement de 65 %, est contraire à l’article 4 de la directive.
Je reviendrai sur l’amendement n° 301 rectifié lorsque je présenterai mon sous-amendement.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 206 rectifié, contraire à l’article 4 de la directive. Il en va de même pour l’amendement n° 310 rectifié.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 59 rectifié bis au profit de l’amendement n° 5 de la commission. Les objectifs poursuivis sont en effet voisins.
L’amendement déposé par le groupe socialiste vise à demander au Gouvernement un rapport sur la fiscalité appliquée aux boissons alcoolisées en France et, par comparaison, dans les autres pays européens. Pour sa part, la commission estime que c’est le Parlement qui doit se saisir de ce sujet et produire un rapport incluant l’étude de la fiscalité sur les produits contenant de l’alcool.
