Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Des amendements présentés par certains de nos collègues permettront sans aucun doute d’ouvrir ce débat lors de la discussion de l’article 66.

L’article 67 prévoit les mesures techniques qui permettront à l’ensemble des polypensionnés titulaires d’une allocation de cessation anticipée au titre de leur exposition à l’amiante de liquider leur pension de retraite à l’âge de 60 ans. C’est là l’aboutissement de la disposition que le Sénat avait adoptée à l’unanimité dans le cadre de la réforme des retraites de 2010. Madame la ministre, nous ne pouvons que vous en féliciter.

Enfin, l’article 69 bis, inséré par les députés, repose la question d’une voie d’accès individuelle au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, dont vous savez qu’il n’est aujourd’hui accessible qu’aux employés ayant travaillé sur certains sites limitativement énumérés. Il est regrettable que nous en soyons encore à la demande de rapports, puisque l’étude publiée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, au mois de mai 2011 a clairement établi la faisabilité technique de cette voie d’accès. Avec mes collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Gérard Dériot, nous avons régulièrement demandé cet élargissement depuis la publication du rapport de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante. Madame la ministre, vous avez partiellement répondu à notre interrogation dans votre propos liminaire ; nous souhaitons que ce dossier puisse aboutir rapidement.

Pour ma part, je présenterai trois amendements techniques qui, je l’espère, obtiendront l’accord du Gouvernement.

Le premier a pour objet d’étudier la possibilité, pour les ayants droit d’une personne bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, de bénéficier de l’assurance décès.

Le deuxième vise à faire reconnaître que le lien entre le décès d’une victime de l’amiante et sa maladie, une fois établi par la caisse, n’a pas à être réexaminé par le FIVA.

Le troisième tend à garantir la possibilité, pour les représentants des salariés au sein des comités techniques de la branche, d’exercer leur mandat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, telles sont les observations que je souhaitais formuler concernant la branche accidents du travail-maladies professionnelles, dont je tiens à saluer l’évolution très positive. §