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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 11 septembre 2012 à 15h00
Ouverture de la seconde session extraordinaire de 2011-2012
Jean-Pierre Bel, président :J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du 4 septembre 2012, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 11 septembre 2012 et de son décret complémentaire, en date du 5 septembre 2012.
Je donne lecture du décret du 4 septembre 2012 :
« Le Président de la République,
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu les articles 29, 30, 49 et 50-1 de la Constitution,
« Décrète :
« Art. 1er. − Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012.
« Art. 2. − L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
« 1. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
« – projet de loi portant création des emplois d’avenir ;
« – projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
« – projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;
« – proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt) ;
« 2. Une séance de questions par semaine.
« Art. 3. − Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Fait le 4 septembre 2012
« Par le Président de la République :
« François Hollande
« Le Premier ministre,
« Jean-Marc Ayrault. »
Je donne maintenant lecture du décret complémentaire du 5 septembre 2012 :
« Le Président de la République,
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu les articles 29, 30, 49 et 50-1 de la Constitution,
« Vu le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
« Décrète :
« Art. 1er. − L’article 2 du décret du 4 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :
« Au 1 de cet article est ajouté :
« – projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer ».
« Art. 2. − Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Fait le 5 septembre 2012
« Par le Président de la République :
« François Hollande
« Le Premier ministre,
« Jean-Marc Ayrault. »
Acte est donné de cette communication.
Je constate donc que, en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la deuxième session extraordinaire 2011-2012 est ouverte.
