Intervention de Jean-Pierre Bel

M. le président du Sénat a reçu :

- de M. le Premier ministre le rapport faisant état, pour l’année 2011, des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, établi en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ; il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;

- de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, le rapport annuel de la Banque de France pour l’année 2011, établi en application de l’article L. 143-1 du code monétaire et financier, et le rapport de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour l’année 2011, établi en application de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier ; ils ont été transmis à la commission des finances ;

- et de M. Jean-Luc Lépine, président de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), le premier rapport triennal établi en application de l’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ; il a été transmis à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, et à la commission des affaires économiques.

Par ailleurs, M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique. Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.