Intervention de Catherine Troendle

Le Gouvernement et sa majorité ont décidé de contourner, comme s’il s’agissait d’une option, le principe de l’article 42 de la Constitution, qui permet à la commission d’élaborer son texte. En ce qui concerne le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution, il a été violé dès le stade de la commission.

Sachez, mes chers collègues, que notre groupe restera extrêmement vigilant sur les procédures, les délais et les droits constitutionnels qui nous sont reconnus.