Intervention de Daniel Raoul

Je ne vous rappellerai pas, comme l'a fait mon camarade et collègue Jean-Pierre Caffet, qu’un certain nombre de textes, dans le passé, ont été examinés sinon en urgence, à tout le moins en suivant des procédures accélérées.

En l’occurrence, le problème du logement est d'une tout autre urgence. De fait, il est quelque peu contradictoire de nous demander d'aller plus vite et de nous le reprocher ensuite.

Madame Troendle, vous me permettrez de corriger l’interprétation que vous avez faite de l’article 42 de la Constitution. Aux termes de cet article, « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ». C'est bien cette procédure que nous avons suivie, et ce afin de permettre à nos collègues de réagir par rapport à ce projet de loi et de déposer des amendements. Si un texte avait été déposé ce matin, le temps leur aurait manqué.

En outre, depuis un accord politique datant de 2008, les commissions saisies au fond n’ont pas élaboré de texte sur les propositions émanant de l’opposition sénatoriale. Sans énumérer tous les textes dont les auteurs ont ainsi conservé la paternité, je citerai tout de même les propositions de loi Rebsamen et Sueur, ainsi que celles de nos anciens collègues Daniel Marsin et Nicole Bricq.

En l’espèce, la commission n’a pas élaboré de texte et c’est la proposition de loi initiale qui a été soumise au Sénat, assortie d’amendements émanant du rapporteur. Il n’y a pas eu de texte de la commission à proprement parler. C’est cette procédure que nous avons adoptée.

Enfin, par précaution, la commission a procédé, au mois de juillet dernier, à la désignation de Claude Bérit-Débat en tant que rapporteur du projet de loi relatif au logement qui était attendu, le Sénat ayant déjà abrogé la majoration de 30 % des droits à construire au mois de juillet. Les thèmes du présent projet de loi ont été abordés à la fois en commission et en séance publique, lors de la discussion générale.

À ce sujet, vous ne pouvez pas nous dire, monsieur Maurey, que nous avons agi en catastrophe ! Depuis sa désignation, notre collègue a travaillé sur les textes qui nous seraient éventuellement soumis. Si nous avions retenu la procédure que vous préconisiez, vous n’auriez pu déposer des amendements qu’entre midi et quinze heures, alors que, là, vous avez pu le faire depuis le dépôt du texte jusqu’à l’ouverture de la discussion générale.