Intervention de Cécile Duflot

Nous allons donc réviser ce régime fiscal pour inciter les propriétaires concernés à mettre très vite leurs terrains à bâtir sur le marché.

Le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis vise, quant à lui, à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics en faveur du logement, en permettant une cession gratuite de terrains au profit d’opérations de logement social. Jusqu’alors, ce n’était pas le cas.

Pour permettre la mobilisation du foncier public, ce projet de loi tend à modifier le code général de la propriété des personnes publiques, afin d’y introduire la possibilité d’appliquer une décote pouvant atteindre 100 % du prix du terrain cédé, notamment, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, pour favoriser la construction de logements sociaux.

Afin que cet effort serve réellement un motif d’intérêt général, cet avantage est conditionné au respect par l’acquéreur d’un certain nombre d’engagements pris au moment de la cession.

D’une part, la décote sera obligatoire lorsque la cession sera consentie au profit de certains bénéficiaires et à la condition que le terrain concerné soit inscrit sur une liste dressée par le préfet à partir de données fiables partagées entre tous les services chargés d’inventorier et d’évaluer les propriétés de l’État.

D’autre part, ce dispositif s’appliquera aux établissements publics de l’État, dans des conditions qui devront être fixées par décret en Conseil d’État, en tenant compte de la situation de chaque établissement public et des volumes de cessions envisagés.

J’ai bien conscience que c’est là un effort très important demandé non seulement aux administrations mais aussi aux établissements publics de l’État qui tiraient de ces terrains des ressources supplémentaires à leur actif.

J’ai bien conscience également que c’est là une rupture avec les pratiques et les méthodes de négociation antérieures.

Mais il est urgent d’accomplir cet effort pour le logement social en particulier, et pour le logement en général. C’est un effort indispensable pour que l’offre foncière augmente significativement dans notre pays, tout particulièrement dans les zones tendues. C’est un effort nécessaire pour que les organismes constructeurs de logement social et les collectivités parviennent à produire plus. C’est un effort utile pour que, demain, nous disposions de logements accessibles pour le plus grand nombre.

C’est cet effort de l’État et de ses établissements publics qui va permettre à un certain nombre d’opérations d’atteindre leur équilibre financier.

Il s’agit également d’un acte symbolique majeur : dans cette période de crise et de difficultés, c’est d’abord à l’État et à la puissance publique qu’il revient de faire les efforts nécessaires.

Pour répondre à l’urgence, l’État doit mobiliser le foncier, et les collectivités territoriales devront produire plus de logement social, car l’enjeu de ce projet de loi, c’est la cohésion nationale.

À l’heure actuelle, trop de communes persistent dans une logique de séparatisme social, en revendiquant leur refus de construire des logements sociaux.