Intervention de Claude Bérit-Débat

Le respect des objectifs de la loi n’a cessé de progresser : près des deux tiers des communes soumises à l’article 55 appliquent aujourd’hui leurs engagements en termes de construction de logements sociaux.

Pour autant, le renforcement des dispositions de l’article 55 est indispensable : les demandes de logements sociaux restent nombreuses, notamment dans les zones tendues, et certaines communes refusent encore de jouer le jeu de la mixité sociale et de la solidarité nationale.

La commission salue donc les deux mesures phares du projet de loi en la matière, à savoir le relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux et la multiplication par cinq des pénalités contre les communes récalcitrantes. Elle salue également l’équilibre du projet de loi présenté par le Gouvernement.

Le relèvement du taux à 25 % ne concerne que les territoires pour lesquels un effort de construction supplémentaire est nécessaire. L’application de l’article 55 est ainsi utilement territorialisée. L’échéance de 2025 fixée par le texte paraît à la fois ambitieuse et réaliste.

La multiplication par cinq du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes en état de carence demeure une faculté pour le préfet, qui prendra sa décision en fonction des circonstances locales. Pour autant, nous espérons, madame la ministre, que des consignes strictes seront données aux préfets pour que cette faculté soit effectivement utilisée sur l’ensemble de notre territoire.

Parmi les autres dispositions figurant au sein du titre II du projet de loi, la commission des affaires économiques se réjouit tout particulièrement de la suppression de l’article 57 de la loi SRU. Cette disposition permet en effet aux intercommunalités qui bénéficient du prélèvement opéré sur les communes soumises à l’article 55 de leur reverser, via l’attribution de compensation, une partie de ce prélèvement. Cet article conduisait à vider de tout sens le dispositif de l’article 55 : dans certaines intercommunalités, le taux de reversement pouvait atteindre 80 % ! Même si certaines étaient exemplaires, la majorité d’entre elles avaient recours à ce reversement.

La commission soutient donc pleinement les objectifs et les différentes dispositions de ce projet de loi.

Elle vous proposera, mes chers collègues, une dizaine d’amendements, dont les principaux sont les suivants.

À l’article 1er, elle vous proposera d’inverser la logique de la fixation du niveau de la décote appliquée à la valeur vénale du terrain concerné. Afin d’être pleinement fidèle aux engagements du Président de la République et aux objectifs du projet de loi, la commission vous proposera que la décote soit fixée par principe à 100 %, pour la partie du programme de construction destinée au logement social, qui pourra être réduite en fonction des caractéristiques de l’opération ou des circonstances locales.

Au même article, la commission vous proposera de prévoir que la liste des terrains cessibles soit établie après avis du comité régional de l’habitat, une instance comprenant notamment les représentants des collectivités territoriales. À mes yeux, il est en effet indispensable que cette liste soit coproduite par les services de l’État et les élus locaux, ces derniers étant les meilleurs connaisseurs des territoires.

La commission vous proposera ensuite de clarifier la rédaction de l’article 2 et de faire figurer explicitement trois des principaux établissements publics concernés, à savoir Réseau ferré de France, la SNCF et Voies navigables de France, plutôt que de laisser le soin à un décret de fixer l’ensemble de la liste des établissements publics concernés, dans la mesure où beaucoup pensaient très fortement à ces établissements publics.

À l’article 4, la commission vous proposera de rétablir le terme « locatifs » au sein de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. La suppression de ce terme a inquiété certaines associations et il ne faut laisser subsister aucune ambiguïté quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte au titre de l’article 55.

Au même article, la commission vous proposera enfin de réintégrer les places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale dans le décompte des logements sociaux.

En conclusion, la commission des affaires économiques vous demande donc d’adopter le projet de loi sous réserve des amendements qu’elle vous proposera.

Je forme le vœu, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que le Sénat approuve à une large majorité ce texte, dont les mesures sont très attendues par les acteurs du logement et qui constituent des réponses adaptées à la grave crise du logement que connaît notre pays.

Les dispositions de ce texte sont ainsi fidèles à l’esprit de l’article 1er de la loi Besson de 1990 qui proclame que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». §