Intervention de Mireille Schurch

Je crois que la crise actuelle du logement nous oblige à la plus grande fermeté : songez, mes chers collègues, qu’il y a 3 millions de mal-logés et 1, 7 million de demandeurs de logements sociaux !

C’est pourquoi nous souhaitons une sévérité plus grande encore : nous voudrions porter la proportion de logements sociaux devant être atteinte à 30 % en zone tendue et à 25 % en zone non tendue.

En effet, alors que vous repoussez leur réalisation de cinq années, il est plus que normal que les objectifs augmentent sur l’ensemble du territoire et non pas seulement dans les zones tendues.

Nous souhaitons également multiplier par 10, au lieu de 5, le prélèvement opéré en cas de non réalisation des objectifs triennaux.

En outre, nous voulons qu’il soit obligatoire pour le préfet de prendre un arrêté de carence. Aujourd’hui, en effet, le pouvoir d’opportunité confié au préfet conduit à ce que près de la moitié des communes concernées ne fassent pas l’objet d’un arrêté, ce qui nous semble très contestable.

D’autre part, nous considérons qu’il faut appliquer, de manière également générale, un plafond fixé à 10 % du budget de fonctionnement de toutes les collectivités.

Par ailleurs, nous contestons dans ce dispositif la brèche ouverte à l’alinéa 5 de l’article 4, qui permet de comptabiliser les logements en accession sociale à la propriété dans les objectifs de 25 ou 20 % tels qu’ils sont définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Nous trouvons contestable cette disposition à propos de laquelle, madame la ministre, nous vous avons interpellée dès la semaine dernière. Vous êtes d’ailleurs convenue avec nous qu’elle détournait la loi de son esprit initial.

Nous vous proposons également, puisque trop de communes favorisent la construction de logements financés à l’aide d’un prêt locatif social, les logements de type PLS, d’affecter un coefficient à chaque catégorie de logement social pour les logements construits à partir du 1er janvier 2014. On favoriserait ainsi, dans le cadre du décompte opéré par le préfet, les logements les plus sociaux, c’est-à-dire les logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration, les PLAI.

S’agissant de l’affectation des astreintes, nous estimons que la création d’un nouveau fonds ne permet pas de donner de la lisibilité au dispositif. Comme je viens de l’expliquer, nous proposons qu’elles soient attribuées à une agence nationale foncière.

Telles sont, madame la ministre, mes chers collègues, les observations que je souhaitais vous présenter. J’espère vous avoir convaincus !

Comme vous l’avez compris, nous abordons ce débat avec la volonté d’aboutir à une loi efficace, afin d’atteindre les objectifs ambitieux que nous partageons.