Intervention de Jacques Mézard

C’est une bonne question, mais cela existe !

Communication de l’étude d’impact il y a quatre jours, obligation pour les commissions de travailler très rapidement – les présidents qui sont présents le savent – et obtention du rapport quelques minutes avant la séance ! Nous comprenons que le Gouvernement prend ses marques et que cette situation est exceptionnelle. Mais la récidive pourrait entraîner une mesure de rétention de nos voix ! §

Au fond, le contenu de ce projet de loi va dans le bon sens en facilitant la mise à disposition de foncier, en pénalisant les collectivités locales réfractaires au logement social.

En fait, la France a besoin d’une grande politique de logement et d’urbanisme, d’une loi d’orientation ouvrant les différents volets de ce secteur, et ce d’autant plus, madame la ministre, que les projections démographiques à échelle d’une génération indiquent que la France devra loger cinq millions d’habitants de plus. Il convient donc de rattraper le retard et d’anticiper les nouveaux besoins découlant aussi du vieillissement de la population et du phénomène de recompositions familiales.

Quelle est la situation actuelle ?

On constate que plus de trois millions et demi de personnes ne sont pas logées ou le sont très mal, qu’il y a saturation permanente des dispositifs d’hébergement, doublement du nombre de demandeurs HLM en vingt ans, difficultés d’accès, voire absence de solution pour des ménages fragiles ou aux revenus faibles, impossibilité pour d’autres d’exercer leur libre choix et enfin, ce qui génère, nous le savons tous, d’immenses problèmes, concentration de populations en difficulté.

Ces situations révèlent un échec de la société tout entière, mais avant tout celui de l’État, qui a failli à son rôle d’amortisseur et de régulateur.

Dans la période récente, on constate un désengagement budgétaire en matière d’aides à la pierre et d’aides personnelles, un soutien affirmé au développement de l’investissement locatif privé sans vraie contrepartie sociale et la remise en cause de l’action des acteurs en charge de la production de logements sociaux – organisme d’HLM et Action Logement. Résultats, des prix et des loyers en forte hausse et une offre insuffisante.

Quels doivent être nos objectifs ?

Nous sommes face à l’impérieuse nécessité de construire des logements neufs en quantité, de faciliter la rénovation des logements anciens, d’éliminer l’habitat insalubre et de lutter contre la vacance.

Accession à la propriété ou locatif, nous avons besoin des deux, et encore plus en période de crise.

Fragilité accrue des accédants du fait de l’endettement, du risque professionnel et conjugal, frein à la mobilité professionnelle : telle est la situation actuelle.

Selon nous, il faut redonner aux politiques publiques un objectif plus simple et plus fondamental : celui de loger les ménages pour un coût raisonnable, en leur laissant le choix du statut.

L’objectif de construction doit se concentrer sur deux éléments négligés par la politique récente : l’entrée en HLM, qui bloque les plus modestes, et la sortie d’HLM, aujourd’hui difficile compte tenu de l’écart entre les loyers sociaux et les loyers privés qui bloque la fluidité du marché et le parcours résidentiel.

Cela implique de développer une offre plus ambitieuse qu’aujourd’hui dans le parc social, avec non seulement une part très significative de « très social », mais aussi une offre de logements intermédiaires dans le secteur privé.

À cette fin, la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics est une excellente mesure simple, efficace à court terme, avec toutefois une réserve pour nous : la décote doit être consentie pour des projets comportant une part significative de logements sociaux, d’où l’un de nos amendements fixant cette part à 50 % dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.

Par ailleurs, il est indispensable qu’il existe une forte volonté politique, madame la ministre, pour pousser les administrations et la gouvernance des établissements publics à libérer des terrains – je pense, par exemple, à RFF, mais il y en a d’autres. À ce niveau, nous sommes satisfaits de l’élargissement du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale, ce qui correspond à un amendement antérieurement adopté par le Sénat sur notre proposition.

Madame la ministre, vous êtes aussi ministre de l’égalité des territoires. À ce titre, j’attire votre attention sur la nécessité de ne pas utiliser le principe des vases communicants, à savoir prendre aux zones malheureusement qualifiées de « détendues » pour donner aux zones « tendues ». Certes, les situations sont souvent très différentes s’agissant du prix du foncier, du mètre carré bâti pratiquement de 1 500 euros à plus de 10 000 euros le mètre carré, mais vous ne devez pas aggraver la situation des territoires en déprise démographique qui peuvent et doivent accueillir de nouveaux habitants.

Très clairement aussi, il est des secteurs où les pénalités relatives aux quotas de logements sociaux n’ont aucun sens. Votre texte fait en partie état de cette réalité. Sinon, vous pourriez, par exemple, dans certaines communes, fragiliser le succès d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH. Nous considérons que le zonage actuel – zones A, A bis, B1, B2 et C – s’appuie sur des instruments mal adaptés, parfois contre-productifs et sans dimension prospective.

Plus largement, outre les questions financières, l’obstacle vécu quotidiennement par tout constructeur public ou privé, c’est l’accumulation de contraintes administratives, de normes. Tout acte notarié relatif à la propriété immobilière devient un volume incompréhensible pour le citoyen la plupart du temps. Cela génère aussi des délais considérables et nombre d’abandons de projets. De l’excès de principe de précaution à l’excès de bureaucratie, on arrive à la mise en place du principe du terrain à bâtir inconstructible ! §