Intervention de François Calvet

Nous nous posons la même question. Durant les années de crise, le nombre de logements construits est toujours en nette diminution. À titre d’exemple, on n’a construit que 291 000 logements en 2009, en pleine crise, contre 464 000 en 2007, année d’embellie économique. Le nombre de logements construits en 2012 devrait s’établir autour de 310 000 compte tenu d’un recul des mises en chantier sur les premiers mois de l’année de 20 % par rapport à 2011.

Pour tenter de répondre à la forte attente en matière de logement des Français, vous proposez une politique de la carotte et du bâton : accroissement de l’offre foncière et lourde mise à contribution des collectivités locales appuyée par une forte augmentation des pénalités en cas de non-respect des obligations de construction de logements sociaux.

Dans le titre Ier, vous proposez un accroissement de l’offre foncière par une cession pouvant aller jusqu’à la gratuité des terrains de l’État et de ses établissements publics pour des opérations de logement social. Cela pourrait concerner 900 sites et 2 000 hectares pour la construction de 110 000 logements d’ici à 2016. C’est un choix fort de la part l’État, mais qui se respecte, que de se priver de recettes au profit des entreprises qui vont construire et des personnes qui pourront bénéficier de logements sociaux à loyer très modéré.

Bien entendu, je relaie une certaine inquiétude : celle que suscite, en période de disette budgétaire, le choix de l’État de se priver de recettes exceptionnelles.

Le quotidien Les Échos titrait avec raison, le 6 septembre dernier : « La cession du foncier de l’État risque de se heurter aux réticences des ministères ». Tout le monde connaît les réticences de Bercy lorsqu’il s’agit de brader des biens publics.

Mais l’article 2 du projet de loi me paraît beaucoup plus sensible : il concerne la cession, aux mêmes conditions, de terrains d’établissements publics comme Réseau Ferré de France – RFF –, la SNCF, l’Assistance publique ou Voies navigables de France. Selon le ministre chargé des transports, il y va de 350 hectares pour RFF et de 120 hectares pour la SNCF.

Je trouve cette obligation de cession à vil prix gênante dans la mesure où les entreprises concernées sont lourdement endettées et retirent de la vente de leurs terrains des bénéfices qui permettent d’améliorer leur situation financière. §

La vente de ces « délaissés ferroviaires » aurait ainsi rapporté à RFF 120 millions d’euros en 2009, 156 millions d’euros en 2010 et 100 millions d’euros en 2011. L’endettement de RFF progressant de 1 milliard d’euros par an, est-il pertinent de lui imposer la cession gratuite de son foncier ? Nous ne le pensons pas.

J’en viens au titre II. Avec l’effort consenti par l’État et ses établissements publics pour libérer du foncier, vous envisagez la construction de 110 000 logements sociaux d’ici à 2016, soit 36 600 logements par an, étant précisé qu’il paraît peu envisageable de comptabiliser le premier logement avant 2013. Aussi, nous sommes loin de votre objectif de 150 000 logements sociaux par an !

Ce projet de loi fait donc reposer l’essentiel de la contribution à la construction sur les collectivités locales. Cela a toujours été le cas et il n’y a là rien de choquant.

Les collectivités ont fait beaucoup d’efforts, depuis le vote de la loi SRU, pour tendre vers l’objectif de 20 % de logements sociaux.