Intervention de François Calvet

Vous allez nous répondre, madame la ministre, que vous avez augmenté le plafond du Livret A, mais cela ne règle en rien l’incapacité croissante des collectivités à garantir ces prêts. Vous n’êtes pas sans savoir que cette question est essentielle dans le dispositif de financement du logement social.

Par conséquent, ce projet de loi pose le problème du financement ambitieux de cette politique en faveur du logement social et n’apporte pas de vraie réponse.

Au lieu de nous soumettre des solutions permettant à ces communes de progresser, vous proposez de relever à 25 % le seuil de logements sociaux et, surtout, de multiplier par cinq le prélèvement d’une commune faisant l’objet d’un arrêté de carence, en relevant le plafond de l’amende à 10 % des dépenses de fonctionnement de cette dernière.

Nous nous demandons vraiment ce que les communes qui rencontrent des difficultés objectives pour produire des logements sociaux vont pouvoir faire lorsque leur budget de fonctionnement sera amputé de 10 % !

De fait, votre dispositif revient à créer une double imposition sur les collectivités et une autre imposition, « en cascade », sur le contribuable.

En confiant au préfet le pouvoir de décider du montant du prélèvement, vous assurez un contrôle de l’État sur le rendement de ce nouvel impôt.

Vous vous contentez de brandir une menace financière contre les maires qui n’atteindraient pas les nouveaux objectifs définis par la loi en matière de logements sociaux, sans proposer de vraie solution aux problèmes qu’ils rencontrent.