Intervention de François Calvet

Mes chers collègues, les maires apprécieront !

Sur ce point, qui fait l’objet des articles 8 et 10, il nous semble important de souligner que, si vous articulez clairement la délégation des aides à la pierre octroyée aux EPCI avec la perception des pénalités découlant de l’application de la loi SRU, la majoration de ces dernières dans le cadre des arrêtés de carence viendra alimenter le fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux.

Dès lors que vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur les collectivités locales, pourquoi ne pas reverser l’intégralité de ces pénalités aux EPCI actifs en matière de logement ?

Ce nouvel abondement d’un fonds national par les communes témoigne bien du caractère de nouveau prélèvement puisque, d’une part, bien peu de municipalités seront en mesure de répondre aux objectifs que vous fixez et, d’autre part, ce nouvel impôt majoré viendra de fait abonder le budget de l’État.

Madame la ministre, sachez d’abord que le groupe UMP regrette le caractère coercitif du dispositif proposé, qui, au-delà de la dimension prélèvement supplémentaire au bénéfice de l’État, nous semble peu réaliste. Il aurait sans doute été préférable d’aller au bout de l’application de la loi SRU actuelle et de la généralisation du taux de 20 % en se penchant sur les vrais freins à la construction.

Aussi le groupe UMP a-t-il un certain nombre de propositions à vous faire afin d’adoucir cette potion amère que vous proposez aux maires.

Nous souhaitons que la dimension du logement social se fasse dans une acceptation plus large.

Nous souhaitons que les logements ayant une fonction sociale soient comptabilisés dans les 25 %.