Intervention de François Calvet

Enfin, depuis la loi SRU de l’année 2000, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux.

En effet, la montée en puissance des EPCI en matière d’habitat – compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines – a conduit nos collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logement. Il devient nécessaire que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mutualisation des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal.

Pour conclure, nous considérons, madame la ministre, que vous auriez dû réfléchir à une offre globale de logements en France sur la base du parcours résidentiel ainsi qu’aux difficultés rencontrées sur le terrain par les collectivités locales.

Nous comprenons qu’il soit plus efficace, en termes de communication, d’annoncer l’augmentation de 5 % du nombre de logements sociaux, leur réalisation d’ici à cinq ans et la multiplication par cinq des pénalités pour les communes que de s’atteler aux vrais problèmes rencontrés par les collectivités locales en matière d’urbanisme et de logement.

Il n’en demeure pas moins que, pour atteindre votre objectif de 500 000 logements par an, il vous manquera 350 000 logements. Pour ce volet essentiel de l’offre de logement, rien n’est proposé.

Comment faire revenir les investisseurs institutionnels ? Comment relancer l’investissement locatif privé, qui représente 50 % de la construction ? Comment enrayer la multiplication des recours contre les permis de construire ?

Tous les Français sont favorables à ce que de nombreux logements soient construits, à condition que ce soit loin de chez eux.

Une loi juste, ce n’est pas celle qui a un effet sur tous ; c’est celle qui est faite pour tous. Tel n’est pas le cas de ce projet de loi !

Par conséquent, vous comprendrez que le groupe UMP ne votera pas ce texte. §