Intervention de Valérie Létard

Veillons à ne pas commettre des erreurs juste pour respecter la règle à la lettre !

Par ailleurs, il ne faut pas ignorer les réalités de l’habitat social. Aujourd’hui, une large fraction des personnes les plus fragiles vit dans du parc privé qui est de fait du parc social. Je pense à certains logements privés miniers, ainsi qu’aux logements gérés par la Fondation Abbé Pierre ou par des associations comme Habitat et humanisme. Les critères retenus dans la loi pour la définition des zones non tendues devraient tenir compte de la présence de ces parcs.

Je vous présenterai un amendement sur ce point, car il me semble que définir un ratio de logements sociaux sans prendre en compte l’existence de ce type de logements peut conduire à la constitution de zones d’habitat dans lesquelles il n’y aurait plus de mixité sociale. Si l’on devait additionner ces deux types de logements et s’ils devenaient majoritaires, on risquerait de créer une zone de relégation ou de fragilité. Il faut donc les prendre à en considération.

Ce que nous cherchons à construire à l’échelon local, ce sont des parcours résidentiels dans lesquels il soit possible d’introduire une certaine fluidité, sachant que les besoins ne sont pas les mêmes pour une personne seule vieillissante, une famille monoparentale, un étudiant ou encore une personne handicapée. L’article 55 doit y aider, et non l’inverse.

C’est pourquoi nous avons proposé de rétablir la prise en compte des places de CHRS, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dans le décompte du taux de logements locatifs sociaux. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a déposé un amendement en ce sens. La prise en compte de ces places est indispensable.

Convaincus que le niveau pertinent pour produire du logement, c’est le territoire, nous vous proposerons également de supprimer le fonds dont l’article 10 prévoit la création. Pour être efficace, un circuit de recyclage des majorations le plus court possible reste le meilleur. Des crédits ayant été pris sur un territoire doivent pouvoir servir sur le même territoire de référence intercommunal à augmenter le nombre de logements sociaux. Ils ne doivent pas être affectés n’importe où. Il faut privilégier les territoires défaillants.

Je ne détaillerai pas l’ensemble des autres amendements que nous présentons, car vous avez compris le sens de notre intervention. Nous serons exigeants sur les objectifs. Certes, il faut conforter l’esprit de la loi SRU et mobiliser du foncier, mais il faut également tenir réellement compte des spécificités territoriales, en associant plus fortement les collectivités aux dispositions proposées.

La manière dont nos propositions seront reçues déterminera notre vote sur l’ensemble du projet de loi. Nous le répétons, notre objectif à tous est de produire du logement là où existent des besoins, madame la ministre, et de permettre à chacun de trouver le toit lui assurant sécurité et dignité. Nous souhaitons tous une seule chose : améliorer les outils à la disposition des collectivités pour atteindre cet objectif.

En conclusion, si nous partageons les objectifs de ce premier étage de la fusée, nous attendons bien sûr le reste du dispositif afin de voir comment l’ensemble va tenir et se développer. Nous attendons surtout avec impatience de connaître le projet de loi de finances pour 2013.