Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’utiliserai peut-être pas l’intégralité du temps de parole qui m’est accordé, mais je ne suis pas certain que vous vous en plaindrez ! Ce n’est pas que la minerve que je porte m’empêche de parler – heureusement ! –, mais plutôt que les conditions dans lesquelles se tient notre débat ne sont pas optimales. J’aimerais en effet vous dire quelques mots sur le contexte présidant à sa tenue.

Oui, madame la ministre, il y a urgence à s’attaquer au problème du logement. Votre gouvernement n’est d’ailleurs pas le premier à le faire. On pourra, si vous le voulez, revenir sur le bilan des dix années qui viennent de s’écouler.

La crise, elle, est toujours là. Elle est sévère. Il faut donc effectivement examiner ce que nous pouvons faire pour améliorer les choses.

Cela étant dit, les dispositions dont nous allons discuter ne produiront des effets que dans deux ans, au mieux. Et encore, je le dis pour vous être agréable ! En effet, s’attaquer d’abord à la question du foncier, déposer ensuite les permis et régler tous les problèmes afférents peut prendre, on le sait bien, trois ou quatre ans.

Dimanche dernier, c’est vrai, un événement dramatique a eu lieu au sein du département dont je suis l’élu, la Seine-Saint-Denis. Ce n’était malheureusement pas la première fois. Mais, de grâce, n’utilisons pas de tels arguments pour justifier le fait que nous examinions un texte dans de pareilles conditions. Je plains sincèrement M. le rapporteur, qui n’a pu nous transmettre de texte qu’en tout début d’après-midi, laissant les parlementaires que nous sommes dans l’impossibilité de travailler sérieusement dessus.

Remontons au moment de l’adoption de la loi SRU, à la fin du gouvernement Jospin. En 2001 ou 2002, tous types de prêt confondus, moins de 50 000 logements par an – j’ai le chiffre de 42 000 logements en tête – étaient financés. Or, l’année dernière, ce sont près de 130 000 logements qui ont été financés ! Peut-être, en effet, n’ont-ils pas été suffisamment bien répartis. Peut-être étaient-ils trop axés sur les PLAI et les prêts locatifs à usage social, les PLUS, plutôt que sur les prêts locatifs sociaux, les PLS. Tout cela mérite d’être étudié, bien sûr. Mais ne laissons pas croire que rien n’a été fait.

N’oublions pas non plus le programme national de rénovation urbaine, le PNRU. Depuis quarante ans, qu’avons-nous fait de mieux pour aider les maires, quels qu’ils soient, à régler les problèmes de logement, notamment dans les quartiers les plus en difficulté ? Franchement, tout ne va pas bien, c’est vrai, je n’aurai pas le culot de vous dire le contraire. Mais, à entendre certains, tout irait très mal, parce que nous n’aurions rien fait. Pardonnez-moi, mais je ne peux accepter ce discours. §

J’en viens maintenant aux principales dispositions du présent texte. Avec la cession des terrains, madame la ministre, vous allez créer deux catégories de communes. La première regroupera celles qui auront la chance de disposer sur leur territoire de terrains appartenant à l’État ou aux opérateurs de ce dernier. Ces communes, celles qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU en particulier, vont être aidées, afin de faire face aux contraintes qui étaient déjà les leurs et que vous allez, d’ailleurs, aggraver. Tant mieux pour elles, mais qu’en est-il des autres ? Les mêmes contraintes vont leur être infligées, mais elles ne recevront de l’État aucune aide particulière pour les affronter. Vous allez donc de facto créer deux catégories de communes, qui vont devoir faire front aux mêmes obligations, mais avec des moyens radicalement différents.

Vous voulez des maires bâtisseurs : ils existent ! Je vous parlerai dans un instant de la commune dont je suis le maire, Pavillons-sous-Bois, et pourrai ainsi vous donner des exemples détaillés. Madame la ministre, comment voulez-vous aider ces maires bâtisseurs si le présent texte ne prend pas en compte leurs difficultés ? Ce point n’est pas du tout traité. Vous allez au plus simple, ai-je envie de dire, car cela fait belle lurette que nous discutions de la possibilité de vendre les terrains détenus par l’État. §