Intervention de Philippe Dallier

… j’estime n’en avoir aucune à recevoir !

Je demande simplement que l’on fasse preuve d’honnêteté, en considérant les situations au cas par cas. On ne peut pas faire passer toutes les communes sous la même toise indépendamment de leur situation de départ !

Car l’historique n’est pas sans importance dans cette affaire. Dans ma commune, le problème tient en effet aussi au fait que mes prédécesseurs ont construit trop peu de logements sociaux. Vous voulez infliger la même progressivité à toutes les communes quels que soient le passé et les retards accumulés ! Or c’est évidemment plus difficile pour celles qui partent de plus loin !

Vous auriez dû prendre tout cela en considération. Mais non ! Vous faites comme il y a quarante ans, en proposant un texte qui s’appliquera de la même manière partout. Mais la France est diverse en matière d’organisation des collectivités territoriales, tout le monde ne cesse de le répéter. On ne peut pas gérer la Corrèze et la Creuse comme la Seine-Saint-Denis ou le Grand Paris. Or on nous soumet encore des textes qui traitent tout le monde exactement de la même manière !

Vous voulez que votre projet de loi produise du logement social. Je crains qu’il ne produise surtout du constat de carence et ne mette un certain nombre de collectivités locales et d’élus de bonne volonté, d’élus républicains, en difficulté. J’ai vraiment beaucoup de mal à l’accepter !

J’en viens au troisième volet, le Grand Paris. Là encore, c’est extraordinaire, madame la ministre ! Avec le Grand Paris se pose un problème de gouvernance globale des collectivités locales, et cela ne concerne pas que le logement. En Île-de-France, l’intercommunalité est un concept qui n’a pratiquement pas de sens, notamment en petite couronne.

Pour ma part, je plaide depuis longtemps pour que le Grand Paris soit une collectivité locale. Un certain nombre d’élus ont fini par se rallier à mes positions ; je pense notamment à Claude Bartolone. §Mais comment peut-on superposer dans cet espace autant de périmètres différents traitant du même sujet ?

Le président du conseil régional voudrait créer une structure équivalente à celle du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, afin de tout maîtriser. Fort bien ! Les intercommunalités qui se sont construites au fil du temps, parfois sur des périmètres un peu surprenants, veulent mettre en œuvre des programmes locaux de l’habitat, ou PLH ; certaines le font déjà. Et viennent maintenant les contrats de développement territorial, qui ne sont pas forcément assis sur des périmètres intercommunaux. Pourtant, dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, on avait assigné des objectifs de construction de logements à ces contrats.

Et le préfet écrit aux communes qui n’en font pas partie – c’est le cas de ma commune, où je suis en train de réviser le PLH – pour leur informer des objectifs qui leur sont assignés. Pour ma part, je n’ai jamais compris comment les calculs étaient effectués. Que signifient des notions comme « bassin de vie » ou « bassin de logement » en plein milieu de la Seine-Saint-Denis ? Moi, le seul bassin de vie, le seul bassin de logement que je connaisse, ce sont ceux du Grand Paris. Et je désespère de voir jamais nous arriver un texte instituant une gouvernance logique, cohérente et globale qui permette d’avancer sur le sujet.

Dans le titre III, vous réglez effectivement la question, technique, de la mise en compatibilité du SDRIF et des contrats de développement territorial. Mais vous ne mettez absolument pas fin au bazar qui règne en petite couronne et, plus généralement, en Île-de-France en matière de logement ! Les maires resteront donc confrontés aux mêmes problèmes, et on n’aura pas beaucoup avancé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ayant presque consommé mes dix-sept minutes, contrairement à ce que je pensais, je vais conclure avant de me faire taper sur les doigts, tant que ce n’est pas sur la tête !

Les amendements que j’ai déposés s’inscrivent dans la droite ligne…