Intervention de Catherine Deroche

L’article 33 instaure une gestion commune par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la CCMSA, de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole, y compris de celle du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, le GAMEX, et organise en conséquence le transfert de la propriété des réserves du GAMEX à la CCMSA.

Le GAMEX est une association regroupant dix-sept entreprises d’assurance, créée par la loi de 1961 pour gérer le régime obligatoire de l’assurance maladie des exploitants agricoles ; il assure le service des prestations et le recouvrement des cotisations.

Aujourd’hui, l’existence du GAMEX, aux côtés de la CCMSA, garantit aux assurés une liberté de choix pour la gestion de leur protection sociale en santé, ainsi qu’une qualité de services reconnue : services en ligne, accords de télétransmission, accueil téléphonique, etc.

Or, au détour d’une disposition visant à pérenniser les moyens de fonctionnement de la Mutualité sociale agricole, le Gouvernement a en fait organisé l’absorption du GAMEX par la CCMSA en prévoyant un transfert de sa trésorerie et surtout un transfert de la propriété de ses réserves.

En effet, en privant le GAMEX de ses fonds propres et de sa trésorerie, le fonctionnement, la gouvernance et la pérennité même de cet organisme sont remis en cause. De telles modifications auraient donc pour conséquence de réduire à néant la liberté accordée aux exploitants agricoles de choisir l’organisme gestionnaire de leur protection sociale en santé.

C’est pourquoi notre amendement vise à permettre au GAMEX de conserver la pleine gestion de sa trésorerie et la pleine propriété de ses réserves, dans l’intérêt de ses assurés.