Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (projet n° 103, rapport n° 107, avis n° 104).

Nous poursuivons l’examen des articles de la troisième partie concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice 2013.

Troisième partie

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2013

Section 3

Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

L’amendement n° 76, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII

« Contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les établissements de santé privés à but lucratif

« Art. 235 ter ZG. – I – Il est institué à la charge des établissements de santé privés à but lucratif, mentionnés à l’article L. 5123-1 du code de la santé publique, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices qu’ils ont réalisé en 2012.

« Cette contribution est due dès lors que les bénéfices excédent les 100 000 euros et est égal à 2 % de ces derniers.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« III. – Le bénéfice de cette contribution est affecté aux centres de santé présentant d’importantes difficultés financières, inscrits sur une liste nationale établie par les représentants des agences régionales de santé. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement n’est pas nouveau, puisque nous l’avons déjà déposé et défendu à l’occasion de la discussion de précédentes lois de financement de la sécurité sociale. Il vise à instaurer une contribution fiscale exceptionnelle sur les bénéfices des cliniques commerciales. Le produit de cette contribution irait aux centres de santé connaissant des difficultés financières importantes.

Initialement, la taxe que nous proposons était assise sur le chiffre d’affaires, mais M. Cahuzac a fait valoir que cet amendement ne serait pas recevable dans la mesure où certaines cliniques commerciales rencontrent de grandes difficultés. Ne voulant pas porter atteinte aux emplois de ce secteur, nous avons modifié notre amendement pour que la taxe porte non plus sur le chiffre d’affaires, mais sur les bénéfices réalisés par les sociétés qui possèdent ces cliniques.

Pour mémoire, le premier groupe français de cliniques privées a vu ses bénéfices passer de 24 millions d’euros à 59, 4 millions d’euros, grâce auxquels il a donc versé d’énormes dividendes à ses actionnaires. Là encore, nous posons la question de l’utilité et de la réorientation de cet argent.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à créer, pour 2012, une taxe exceptionnelle de 2 % sur les bénéfices des cliniques privées. Cette recette serait affectée aux centres de santé.

Dans la perspective d’une redéfinition du service public hospitalier et du dépôt du projet de loi relatif à l’accès aux soins annoncé par Mme la ministre, il ne me semble pas judicieux d’opposer ainsi les cliniques et les centres de santé, car chacun a sa place dans l’organisation de notre système de soins. En revanche, il faut trouver de meilleures modalités de fonctionnement et de financement. La convention qui lie l’Union nationale des caisses naturelles d’assurance maladie, l’UNCAM, et les centres de santé va être renégociée dans les prochains mois, ce qui permettra de mieux prendre en compte les spécificités de ces derniers et de conforter leur rôle, qui est indispensable.

En ce qui concerne les cliniques, il est vrai que nous avons assisté ces dernières années au rachat d’établissements par des groupes financiers. Madame la ministre, nous devrons réfléchir à cette question pour tenter de revenir à un système plus traditionnel de propriétaires médecins, présentant moins d’inconvénients en termes d’accès aux soins.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission souhaite que cet amendement soit retiré ; s’il était maintenu, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Lorsqu’ils font des bénéfices, les établissements de santé à but lucratif, couramment appelés « cliniques », paient des impôts au titre de l’impôt sur les sociétés : ils apportent ainsi leur contribution aux charges collectives. En outre, lorsque leur chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, ils doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 5 %.

Par ailleurs, indépendamment de la question de savoir comment créer une taxe affectée, il ne nous semble pas souhaitable d’opposer les centres de santé aux cliniques privées. Je rappelle qu’une mission est chargée de préciser le modèle économique des centres de santé, auquel le Gouvernement est très attaché. Nous devons faire en sorte que certaines de leurs missions spécifiques soient mieux reconnues et mieux financées. Nous nous inscrivons dans cette perspective pour garantir le financement des centres de santé, sans chercher à entretenir des antagonismes entre les différentes catégories d’établissements.

Madame Pasquet, l’amendement n° 76 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 76.

L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Laménie, Milon, Cardoux et Savary, Mme Giudicelli, M. de Raincourt et Mmes Deroche, Cayeux et Debré, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

aux articles L. 731-30 et

par la référence :

à l’article

II. – Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code

La parole est à Mme Catherine Deroche.

L’article 33 instaure une gestion commune par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la CCMSA, de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole, y compris de celle du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, le GAMEX, et organise en conséquence le transfert de la propriété des réserves du GAMEX à la CCMSA.

Le GAMEX est une association regroupant dix-sept entreprises d’assurance, créée par la loi de 1961 pour gérer le régime obligatoire de l’assurance maladie des exploitants agricoles ; il assure le service des prestations et le recouvrement des cotisations.

Aujourd’hui, l’existence du GAMEX, aux côtés de la CCMSA, garantit aux assurés une liberté de choix pour la gestion de leur protection sociale en santé, ainsi qu’une qualité de services reconnue : services en ligne, accords de télétransmission, accueil téléphonique, etc.

Or, au détour d’une disposition visant à pérenniser les moyens de fonctionnement de la Mutualité sociale agricole, le Gouvernement a en fait organisé l’absorption du GAMEX par la CCMSA en prévoyant un transfert de sa trésorerie et surtout un transfert de la propriété de ses réserves.

En effet, en privant le GAMEX de ses fonds propres et de sa trésorerie, le fonctionnement, la gouvernance et la pérennité même de cet organisme sont remis en cause. De telles modifications auraient donc pour conséquence de réduire à néant la liberté accordée aux exploitants agricoles de choisir l’organisme gestionnaire de leur protection sociale en santé.

C’est pourquoi notre amendement vise à permettre au GAMEX de conserver la pleine gestion de sa trésorerie et la pleine propriété de ses réserves, dans l’intérêt de ses assurés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer les deux dispositions de l’article 33 relatives au GAMEX, groupement d’entreprises d’assurance créé en 1961 pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles, c’est-à-dire pour assurer le service des prestations et le recouvrement des cotisations. Actuellement, 6 % des assurés sont affiliés à cet organisme.

L’article 33, qui réforme le système de financement de la gestion administrative de la MSA, prévoit la centralisation de la trésorerie et des réserves des caisses locales au niveau de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. À des fins de cohérence, le GAMEX est également concerné par cette « remontée » de la trésorerie. En effet, la trésorerie constituée par le GAMEX ne lui appartient pas, puisqu’il s’agit de la trésorerie de la gestion des prestations du risque maladie.

Je ne vois aucune raison légitime de laisser cette trésorerie au GAMEX, au détriment du régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons excellemment exposées par M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.

L’amendement n° 398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

15° Le 6° de l’article L. 722-1, le 2° de l’article L. 722-4, le 2° de l’article L. 722-9 et le 2° de l’article L. 731-28 sont abrogés ;

16° Le 1° de l’article L. 722-20 est complété par les mots : «, et salariés des entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ».

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Les dispositions des 15° et 16° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

La parole est à Mme la ministre.

Cette mesure concerne les artisans ruraux qui n’emploient pas plus de deux salariés et sont affiliés au régime social des indépendants pour tous les risques, sauf en ce qui concerne la famille ; ils paient donc leurs cotisations personnelles pour le risque famille ainsi que la CSG et la CRDS sur leurs revenus professionnels à la Mutualité sociale agricole et non pas au régime social des indépendants, auprès duquel ils s’acquittent des autres cotisations sociales. Cette situation paraît peu lisible et source de complexité pour les artisans qui doivent donc verser leurs cotisations personnelles à deux organismes, selon des règles et des calendriers différents.

Cette double affiliation provoque en outre des difficultés de gestion qui peuvent aboutir à ce que ces artisans se voient réclamer les cotisations d’allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS, par les deux organismes collecteurs, à savoir le RSI et la Mutualité sociale agricole.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation en procédant à l’affiliation des artisans ruraux n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente au régime social des indépendants pour l’ensemble des risques. Cette solution est conforme aux règles qui s’appliquent aux autres artisans ruraux, c’est-à-dire à ceux qui emploient plus de deux salariés, et elle reçoit le soutien des représentants de cette profession.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’ayant pu examiner cet amendement, j’interviendrai à titre personnel.

Il s’agit, à mes yeux, d’une mesure de bon sens destinée à mettre fin aux difficultés de gestion qu’engendre la double affiliation des artisans ruraux n’employant pas plus de deux salariés. J’émets donc un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 398.

Je mets aux voix l’article 33, modifié.

L'amendement n° 77, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Comme vous le savez, nous considérons que les professionnels de santé qui ne respectent pas les règles relatives aux tarifs opposables doivent être sanctionnés.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires et qui ont été sanctionnés à ce titre « peuvent » faire l’objet, en cas de récidive, d’une sanction particulière prenant la forme de l’affichage de la sanction dans le cabinet du professionnel. Cette sanction baptisée « name and shame » chez les Anglo-Saxons, et que l’on peut traduire en français par « crainte de la honte », nous paraît constituer une mesure efficace en vue d’éviter les récidives.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 162-1-14-1 du code de la santé publique prévoit, depuis l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », que la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, « peut » prendre des sanctions à l’encontre des professionnels de santé en cas de discrimination, de dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ou non conformes à la convention dont ils relèvent, et d’omission de l’information sur les tarifs pratiqués.

L’amendement n° 77 vise à remplacer l’expression : « Peuvent faire l’objet de sanctions » par l’expression : « Font l’objet de sanctions ». Selon moi, cette nouvelle rédaction n’apporterait pas réellement de valeur ajoutée d’un point de vue juridique. Concrètement, ce type d’infraction ne peut pas faire l’objet d’une sanction automatique.

En revanche, dans le récent avenant n° 8 à la convention médicale, la référence à la notion de tact et de mesure a été remplacée par une série de critères plus pertinents et plus opérationnels à mes yeux. Une nouvelle procédure de sanction a été organisée. Elle me semble plus efficace que celle qui est prévue à l’article L. 162-1-14-1 du code de la santé publique, les deux étant d’ailleurs exclusives l’une de l’autre.

Compte tenu de ces éléments, la commission des affaires sociales a souhaité le retrait de l’amendement. Si ce dernier était maintenu, la commission émettrait alors un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, non seulement parce que l’amendement ne paraît pas constituer une avancée significative par rapport à la loi, mais surtout parce que le dispositif qui était prévu dans la loi HPST – il n’est pas entré en application, car le décret n’a pas été publié – s’inscrivait dans la logique de la politique menée par le précédent gouvernement : il s’agissait alors de concentrer l’action de maîtrise des dépassements d’honoraires sur certaines professions, de façon tout à fait insuffisante d’ailleurs. En réalité, il s’agissait de permettre que ces dépassements d’honoraires soient pris en charge par des organismes complémentaires et pas du tout de limiter les dépassements eux-mêmes.

Telle n’a pas été l’approche du Gouvernement lorsqu’il a souhaité que s’engagent des discussions entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les organismes complémentaires et, évidemment, les syndicats de médecins libéraux. Ces discussions ont abouti à un accord qui entrera en application dans quelques semaines. Il permettra de lutter contre les dépassements d’honoraires abusifs, lesquels seront sanctionnés, et de limiter les dépassements non abusifs dans le cadre d’un accord favorable aux patients. Les patients seront en effet mieux remboursés. Près de dix millions de nos concitoyens auront ainsi la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale.

Cet accord me semble répondre à vos préoccupations, madame la sénatrice. En tout cas, nous ne nous situons pas du tout dans le cadre de la loi HPST.

J’ajoute, pour terminer, que votre amendement me paraît constituer un cavalier. Je dois dire que je suis assez étonnée qu’il ait été déposé sur le volet « recettes » du projet de loi, car les dépassements d’honoraires n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, cette question n’a aucune incidence sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Madame Pasquet, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 77 est retiré.

L'amendement n° 282, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 40 % du tarif opposable ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Nous espérons évidemment que le dossier des dépassements d’honoraires n’est pas clos. Plus largement, il nous paraît nécessaire de réfléchir à la rémunération des médecins.

Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 282 est retiré.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

L’article 34 permet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de consentir à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines des avances exceptionnelles de trésorerie à hauteur de 250 millions d’euros. Si j’ai bien compris, ces avances sont censées venir compenser la diminution des crédits de la Caisse des dépôts et consignations, ces crédits n’excédant pas 650 millions d’euros en 2012.

Même si cet apport est le bienvenu, je m’inquiète du devenir du régime minier et des centres de santé qui lui sont attachés. Ces derniers, intégrés au régime de sécurité sociale minière, permettent une approche globale des besoins en santé et en protection sociale des assurés relevant du régime minier. La fermeture de ces structures aura un effet mécanique sur cette offre de soins, souvent ouverte à toute la population, et ne manquera pas d’aggraver le drame social dans des territoires qui souffrent déjà plus que d’autres de la précarité, du chômage, de la pauvreté, et surtout des retards de santé.

Comme vous le savez, les centres de santé du régime minier, là où ils sont ouverts à toute la population, pratiquent la gratuité totale des soins. Ils constituent d’ailleurs le meilleur atout de ces territoires pour combattre les retards de soins et réduire les inégalités en matière de santé.

Cet héritage particulier repose sur deux fondements. Tout d’abord, les mineurs ont cotisé durant toute leur vie à un taux supérieur à celui du régime général. Ensuite, la dangerosité et le caractère pathogène de l’activité professionnelle des mineurs justifiaient cette gratuité totale.

J’ai pris acte, madame la ministre, de l’instauration, dès votre arrivée, d’un moratoire sur le devenir du régime minier et des 180 centres de santé qui y sont rattachés. Le précédent gouvernement avait en effet imposé dans un décret d’août 2011, sans concertation ni dialogue, la disparition du régime minier en 2013.

Nous aimerions donc savoir où en est la concertation, si vous envisagez, à ce jour, de prolonger la durée du régime minier et de rétablir les droits de ces assurés sociaux, lesquels sont dérogatoires au droit commun et plus protecteurs. Je pense particulièrement au rétablissement plein et effectif du dispositif communément appelé le « 2.2.b », qui prévoit le remboursement pour les affiliés du régime minier des frais de transport en ambulance, de cure thermale et de pharmacie. Les assurés nous affirment que, malgré les annonces faites par votre prédécesseur, ils n’ont pas encore réellement vu le rétablissement de ces droits spécifiques. Cela a des conséquences directes sur la santé des assurés, qui sont principalement des retraités en perte d’autonomie. La prise en charge de leurs frais de transport et de cure est aujourd'hui entravée.

Faut-il rappeler qu’il s’agit ici non pas de demandes de confort, mais de dépenses nécessaires et justifiées, les ayants droit étant usés par des conditions de travail, parfois d’habitat, particulières ? En outre, leur espérance de vie en bonne santé est réduite par rapport à la moyenne de la population.

L'amendement n° 9, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis- Au 5° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes de sécurité sociale », sont insérés les mots: « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de cohérence à caractère rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 34, modifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

Je n’interviendrai pas sur l’article, contrairement à ce que j’avais initialement prévu, car l’amendement n° 395 rectifié déposé par le Gouvernement nous donne entièrement satisfaction et répond aux préoccupations qui étaient les nôtres.

En conséquence, j’indique par avance que nous retirons l’amendement n° 259 rectifié bis.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mon intervention vise à obtenir des précisions, madame la ministre.

Cet article a pour objet de simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés. Il prévoit que les cotisations sociales patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés seront acquittées dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à l’ensemble des cotisations sociales.

Cette disposition, si elle était adoptée, aurait pour effet de renverser la logique actuellement définie aux articles L 242-1 et R 243-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que le versement des rémunérations, c’est-à-dire dans le cas précis les congés payés, constitue le fait générateur des cotisations. Malgré la présentation qui a été faite de cet article en séance publique à l’Assemblée nationale, nous percevons mal sa finalité. Le secteur du BTP se verrait appliquer des mécanismes dérogatoires.

Ce nouveau mécanisme, forme de paiement anticipé des cotisations sociales, sera complexe pour les gestionnaires. En outre, il aura des conséquences financières, notamment s’il arrivait que la période de congés d’un salarié soit différente de celle ayant fait l’objet d’un paiement de cotisations, ou bien si les congés étaient repoussés.

Madame la ministre, nous aimerions avoir quelques éclaircissements sur cette question avant de prendre position sur cet article.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 244 est présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 259 rectifié bis est présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger et Génisson et M. Teulade.

L'amendement n° 265 rectifié ter est présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Pinton, Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, Saugey, Mayet, Leleux, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Lefèvre et Chauveau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 244.

Pour les mêmes raisons que Jean-Pierre Godefroy, nous retirons nous aussi notre amendement, lequel, selon les caisses de congés payés concernées par l’amendement du Gouvernement, est satisfait.

L'amendement n° 244 est retiré.

L’amendement n° 259 rectifié bis a été précédemment retiré par son auteur.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l'amendement n° 265 rectifié ter.

À l’instar de mes collègues, madame la ministre, je vais retirer cet amendement, qui semble être satisfait par celui du Gouvernement.

Je souhaiterais néanmoins obtenir quelques éclaircissements sur cet article, ainsi que sur l’amendement n° 395 rectifié.

L’amendement n° 265 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 395 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des cotisations et contributions sociales

par les mots :

des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 834-1 du présent code

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

pour chaque profession

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conditions de l’extension du mécanisme mis en place par le présent article à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.

La parole est à Mme la ministre.

À la suite de certains rapports, il est apparu nécessaire de simplifier la gestion des cotisations sociales. L’article initial du projet de loi, tel qu’il a été débattu à l’Assemblée nationale, prévoyait précisément de simplifier la situation et de donner toutes les garanties de transparence sur la gestion des cotisations. L’objectif n’était pas d’augmenter les frais de trésorerie des entreprises.

Pour répondre à certaines interrogations, il nous a semblé nécessaire de sécuriser la réforme proposée dans le temps, afin de ne pas provoquer de difficultés. Après concertation avec les caisses, nous présentons aujourd'hui cet amendement, qui vise à restreindre dans un premier temps le prélèvement à la source au versement transport et aux cotisations et contributions au FNAL, le Fonds national d’aide au logement, ce qui ne pose pas de difficultés aux entreprises concernées.

Dans le même temps, nous mettrons en place un groupe de travail réunissant les représentants du BTP, lequel remettra ses conclusions au mois de mai 2013. Nous verrons alors comment avancer avec les entreprises dans la démarche à la fois de transparence et de sécurisation que nous avions envisagée.

Il me semble que cet amendement répond à vos préoccupations, monsieur Gilles, ainsi qu’à celles des entreprises du secteur.

Messieurs Godefroy, Vanlerenberghe et Gilles, je vous remercie d’avoir bien voulu retirer vos amendements au profit de l’amendement n° 395 rectifié du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 395 rectifié doit permettre de répondre aux craintes soulevées au sein des fédérations des bâtiments et travaux publics, notamment, par l’article 35 bis. En effet, il tend à supprimer les dispositions de l’article qui prévoyaient que les caisses de congés payés n’interviendraient plus dans le versement aux URSSAF des cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés. À la place, il vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 1er juillet 2013 sur la question.

Il prévoit également que le versement transport et le versement destiné au Fonds national d’aide au logement soient directement payés aux URSSAF par les entreprises.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour explication de vote.

Je suis satisfait des éclaircissements donnés par Mme la ministre.

Je mets aux voix l’amendement n° 395 rectifié.

Je mets aux voix l’article 35 bis, modifié.

Je mets aux voix l’article 36.

Le groupe UMP s’abstient !

Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2013.

Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons procéder au vote de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à ce que prescrit la loi organique.

Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des intervenants qui ont pris part à l’examen des articles relatifs aux recettes. Nos débats ont été, me semble-t-il, riches, souvent passionnés, à certains moments excessifs, peut-être, mais la plupart du temps fructueux.

Je voudrais vous inviter, en cet instant, à vous interroger sur le sens de notre vote.

Au cours de la discussion, la majorité sénatoriale a su se montrer rassemblée sur des articles ou des amendements essentiels. C’est ainsi que nous avons rétabli l’article 14 sur la rémunération des gestionnaires de capital-risque. Nous avons pris des initiatives pour introduire une nouvelle taxe nutritionnelle sur l’huile de palme. Et je pense avoir fait preuve d’un esprit de conciliation et de responsabilité sur les droits de consommation sur les bières.

C’est vrai !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur de très nombreux amendements, nous avons également vu se constituer dans l’hémicycle ce que j’appellerai des majorités à géométrie variable.

C’est la loi de la démocratie parlementaire, et elle ne souffre aucune contestation.

Quel doit être notre vote ?

On peut considérer ce vote comme l’approbation de la politique fiscale du Gouvernement. La commission des affaires sociales considère que le PLFSS, et son volet recettes, est pleinement respectueux des engagements de la majorité sénatoriale, notamment de ses votes intervenus l’an dernier. Mais je vois bien que beaucoup ici trouvent quelque chose à redire sur un ou plusieurs articles.

Faut-il donc transformer le vote sur la troisième partie, alors que nous n’avons pas encore examiné tous les articles, qu’il nous reste près de 200 amendements, en une sorte de « question préalable » intervenant en pleine discussion ?

Je pense – je le dis avec force et solennité – que ce serait profondément dommage. Nos concitoyens ne le comprendraient pas. C’est tout le Sénat qui se trouverait fragilisé, et non pas seulement sa majorité. Il ne s’agit pas de continuer à discuter pour le plaisir de discuter. Cependant, la maladie, la famille, la vieillesse, les accidents du travail, le secteur médico-social ne méritent-ils pas un examen sérieux et approfondi de tous les groupes politiques dans leur diversité ? N’avons-nous pas, sur toutes les travées, des propositions à formuler ? N’y a-t-il pas là des enjeux majeurs pour notre pays ?

C’est dans cet esprit, mes chers collègues, que je vous invite à ne pas repousser cette troisième partie. Avant de prendre nos responsabilités, ayons chacun, dans nos groupes politiques, le courage de regarder ce texte de manière globale. Évitons un vote tronqué et laissons l’examen d’un texte fondamental se poursuivre ! Ce serait positif pour le Sénat, pour notre protection sociale et pour les Français. §

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Au terme de deux jours de débats, nous sommes amenés à nous prononcer sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, relative aux recettes. Nous l’avons dit à l’occasion de nos différentes interventions, il ne peut y avoir de renforcement de notre sécurité sociale qu’à la condition d’affermir durablement son financement, en l’asseyant sur des dispositions qui soient justes, solidaires et conformes aux principes fondateurs du Conseil national de la Résistance.

C’est vrai, le Sénat a pris des mesures positives en matière de financement. Nous avons contribué, je crois, à leur adoption. Je pense par exemple à l’article 11, qui rompt avec la fragilisation économique du régime social des indépendants, ou à l’élargissement de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.

Nous regrettons toutefois que le Gouvernement ait fait le choix de préférer un financement assis sur des mesures d’ordre fiscal plutôt que de renforcer les cotisations sociales. Certes, le rehaussement du forfait social créera des ressources dont la sécurité sociale a particulièrement besoin. Mais ces dernières auraient été plus importantes encore si vous aviez opté pour un assujettissement de l’intéressement et de la participation aux cotisations sociales, par exemple.

Cette mesure aurait eu un double avantage : créer des droits pour les salariés, notamment en matière de retraite, et inciter les employeurs à privilégier les salaires qui sont fixes, annuels et collectifs, au détriment de formes de rémunérations individuelles, qui dépendent du bon vouloir des employeurs.

Au-delà de son aspect technique, le débat portant sur la nature du financement – par la cotisation ou par des taxes – nous paraît essentiel : il revient à poser la question du modèle social que nous voulons construire pour les années à venir.

Si nous sommes attachés aux cotisations sociales, c’est que nous considérons qu’il s’agit d’une forme socialisée de salaire, d’une sorte de salaire différé, ponctionné sur la valeur ajoutée créée par le travail. Les cotisations sociales sont, en réalité, un prélèvement d’utilité sociale sur des sommes qui, si elles n’étaient pas orientées vers la sécurité sociale, iraient au versement de dividendes et à la spéculation.

D’ailleurs, pendant que certains, à droite, dénoncent le coût du travail, c’est-à-dire souhaitent que les employeurs ne participent plus au financement de la sécurité sociale, nous avons voulu, quant à nous, porter le poids du capital sur la sécurité sociale. Nous avons présenté notre amendement visant à moduler les taux de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises, ainsi que celui qui tend à instaurer une contribution sur les dividendes détenus par les entreprises. En la matière, le débat a été, je crois, de qualité. Il nous faudra le poursuivre.

Il nous semble toutefois que la majorité sénatoriale, de gauche, et le Gouvernement pouvaient parvenir à dégager des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, en reprenant les dispositions adoptées par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2012.

Certes, nous avons pris acte du vote par la majorité, malgré l’avis de sagesse émis par le Gouvernement, de notre amendement sur la taxation des parachutes dorés dès lors qu’ils excèdent cinq fois le plafond de la sécurité sociale. Mais d’autres recettes, d’ailleurs adoptées elles aussi par la majorité sénatoriale l’an dernier, seraient tout autant nécessaires aujourd’hui, tout simplement parce qu’elles sont justes. C’est particulièrement vrai pour l’instauration d’une contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs des marchés financiers à hauteur de 20 % et la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Ces mesures auraient pu se substituer à l’article 16 instaurant la taxe sur les retraites. Comme vous, madame la ministre, nous souhaitons une réforme de la dépendance. Or nous désirons que cette réforme puisse d’abord et avant tout prendre pour base les besoins de nos concitoyens, à partir desquels le niveau de financement nécessaire serait ensuite établi. Celui-ci ne peut reposer sur le principe selon lequel il faut avoir cotisé pour pouvoir bénéficier d’un droit nouveau. L’association entre cotisation et droit n’est pas conforme à la construction de notre pacte social ; c’est un mécanisme d’inspiration assurantiel, qui irait à l’encontre de la solidarité de notre système.

En outre, plutôt que de taxer des retraites inférieures à 1 300 euros, pourquoi ne pas porter les prélèvements sociaux sur les revenus du capital au même niveau que ceux applicables aux revenus du travail ? Certes, nous avons progressé en la matière, mais pourquoi considérer que le capital, dont on sait qu’il casse l’emploi puisqu’il ne le fait pas progresser, doit être moins soumis aux cotisations que les salaires, lesquels sont la condition de la consommation et donc de la croissance ?

En outre, permettez-moi de dire combien le débat portant sur l’huile de palme et sur la bière a été surréaliste. J’imagine un citoyen lambda qui, très courageux, aurait suivi nos débats : il aurait assisté à deux heures et demie de discussions sur l’huile de palme et la bière, et à une demi-heure seulement sur la taxe sur les retraites !

Eh oui !

C’était – j’ose le dire – de l’indécence à l’état pur !

Exactement !

Enfin, ainsi que l’a indiqué mon collègue Dominique Watrin lors de son intervention sur l’article 27, une partie des ressources qui constituent les recettes prévues dans le présent PLFSS sont, en réalité, issues de mesures adoptées sous le précédent gouvernement, et que nous avions dénoncées. Je sais, malgré les silences, que nous sommes encore nombreux à les combattre. Je pense par exemple aux franchises médicales, qui nuisent à l’accès aux soins, ou encore à la taxe sur les mutuelles, dont nous avons été nombreux, à gauche, lors des discussions sur le présent PLFSS, à demander la suppression. Là encore, l’adoption de ces mesures aurait été un signal positif, lancé à celles et ceux de nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à renoncer aux soins pour des motifs financiers.

Nous voulions que ce premier PLFSS soit celui qui change la donne. Nous constatons que, en l’état actuel, les recettes prévues ne permettent au Gouvernement ni de desserrer l’étau que génère la crise financière ni de rehausser le niveau de protection sociale dont nos concitoyens ont besoin.

Le groupe CRC – je le dis avec solennité et fermeté – prend donc toutes ses responsabilités : au bénéfice des observations que je viens de faire, il n’a pas d’autre choix que de rejeter cette troisième partie. §

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Avant d’expliquer mon vote, je tiens à formuler une remarque quant au propos tenu voilà un instant au sujet des médecins. Je ferai preuve, pour un bref moment seulement, d’un esprit quelque peu corporatiste, et j’espère que vous me le permettrez.

La quasi-totalité des médecins généralistes n’applique pas de dépassements d’honoraires, et de 90 % à 95 % des médecins spécialistes qui s’y livrent le font « avec tact et mesure ».

Les propos que j’ai entendus dans cet hémicycle – je ne parle pas de ceux de Mme la ministre – sont absolument insupportables pour la majorité des membres du corps médical. Il ne faut pas s’étonner que les médecins expriment leur mécontentement quand on les accuse d’être tous des escrocs !

Personne n’a dit cela !

Certains disent bien que tous les chômeurs sont des fraudeurs et que tous les sans-papiers sont des voyous !

Madame la ministre, nous estimons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est construit sur une contre-vérité. Le Gouvernement s’appuie en effet sur des hypothèses de croissance irréalistes.

Voilà quelques jours, la Commission européenne a publié ses prévisions économiques pour l’ensemble de la zone euro. La Commission anticipe, comme le FMI, une croissance de seulement 0, 4 % en 2013, alors que le Gouvernement table sur une croissance de 0, 8 %. La conséquence de la diminution du taux de croissance pourrait faire déraper le déficit à 3, 5 % du PIB.

Pour 2014, la Commission européenne est également moins optimiste que le Gouvernement : l’activité ne devrait progresser que de 1, 2 %, alors que le Gouvernement parie sur 2 %.

Le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, s’attend à ce que les entreprises limitent « leurs créations d’emploi pour maintenir leur profitabilité et leur productivité », alors que le « chômage et les hausses d’impôts devraient peser sur le pouvoir d’achat des ménages et maintenir la confiance à un niveau bas ». Dans ce contexte, la courbe du chômage ne pourra pas s’inverser, et je le regrette. Le projet de loi est donc, selon nous, fondé sur une chimère !

En outre, votre projet de loi se caractérise – je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale – par une avalanche de taxes, laquelle touche tous les Français et tout particulièrement le monde de l’entreprise.

Toutes ces mesures auront pour conséquence de ralentir un pan entier de notre économie, et donc d’aggraver la situation de l’emploi.

Je pense en particulier à l’article 11, qui prévoit une hausse des taxes de plus de un milliard d’euros pour les commerçants, artisans et professions libérales, alors que les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables.

Je pense aussi à l’article 15, qui, en supprimant la déclaration du forfait pour les emplois à domicile, pénalise les classes moyennes et favorise le développement du travail illégal. La Haute Assemblée a supprimé cet article à une large majorité, mais nous ne nous faisons pas d’illusion quant à sa réintroduction en commission mixte paritaire.

Je pense encore à l’article 20, qui, prévoyant une taxation substantielle de la rupture conventionnelle, vide le dispositif de sa substance et pénalise une fois de plus les salariés.

Enfin, le matraquage des entreprises du médicament ne peut pas être une stratégie pérenne et déstabilisera ce secteur en termes d’emploi et d’attractivité.

Par ailleurs, nous ne pouvons que constater votre manque de cohérence. Les faits parlent d’eux-mêmes.

Le Gouvernement s’est précipité pour supprimer la « TVA compétitivité » et promettre de ne pas augmenter la TVA. Six mois plus tard, vous faites exactement l’inverse. Vous reconnaissez donc implicitement la nécessité de changements fondamentaux pour enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises et l’importance de la corrélation compétitivité-coût.

Mais, en choisissant d’augmenter d’abord fortement les impôts tant pour les entreprises que pour les ménages, vous êtes dans l’impossibilité de financer toute mesure de réforme structurelle.

C’est l’inverse qu’il aurait fallu faire, en utilisant l’augmentation de la fiscalité comme mode d’accompagnement.

La logique de la « TVA compétitivité », que vous avez tant décriée, était bien inverse. Il s’agissait d’« amorcer la pompe » en réduisant le coût des charges sociales à court terme, le temps que les réformes affectant la compétitivité prennent le relai.

Pour notre groupe, la seule augmentation des taxes et le démantèlement des dispositifs déjà mis en place ne constituent pas une stratégie pour la sauvegarde de notre système de protection sociale, surtout si cela s’appuie sur des prévisions de croissance, donc des recettes irréalistes !

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. §

La parole est à M. Gérard Roche.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote sur les recettes d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas anodin. C’est un acte parlementaire dont la dimension politique est évidente, tout autant sans doute que le vote sur l’article d’équilibre du budget !

En ce moment, nous faisons, on peut le dire, de la politique ; alors, faisons de la politique avec discernement.

Il n’est pas question de condamner par principe la totalité des recettes soumises à nos suffrages. Faisons preuve d’un peu de bonne foi et de réalisme : personne dans cet hémicycle n’a de leçons à donner à qui que ce soit.

Nous le savons bien, dans la situation actuelle, déterminer les recettes de la protection sociale est une gageure. Cela se comprend bien. En effet, en matière de santé par exemple, il s’agit ni plus ni moins que d’élaborer un ONDAM crédible sans dégrader la qualité de notre système de soins, qui demeure l’un des meilleurs au monde.

En d’autres termes, quel que soit le gouvernement aux affaires, les recettes sociales seront critiquables et critiquées, d’une manière ou d’une autre.

Globalement, notre groupe peut regretter l’augmentation des taxes salariales, ainsi que l’absence ou l’insuffisance de mesures d’économie qui seront proposées, de même que l’insuffisance des taxes éco-environnementales.

Nos discussions ont été longues, leur champ étant vaste. Tous les points abordés étaient importants compte tenu de leurs conséquences possibles sur le quotidien de nos concitoyens.

Certes, il n’est pas possible de tout évoquer dans une explication de vote. Mais, au risque de paraître réducteur, j’aimerais insister sur un élément.

Chacun en a bien conscience, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’est joué sur un article emblématique, le fameux article 16 qui crée la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, de 0, 3 % sur les pensions de retraite et d’invalidité.

L’examen de cet article a été l’occasion de reprendre le débat social clef de la prise en charge de la dépendance et de son financement.

Pour faire face au risque dépendance, le gouvernement Jospin a mis en place l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, en 2001. En termes de prise en charge de la dépendance, le bilan de l’APA est remarquable !

Il faut le rappeler, l’APA a permis un recul de dix ans de la moyenne d’entrée en établissement des personnes dépendantes. De plus, cette allocation joue déjà un rôle essentiel en matière de reste à charge des familles, puisqu’elle vient en déduction dans la prise en charge des personnes en établissement par le forfait dépendance.

Le seul problème de fond du dispositif est son financement, un véritable serpent de mer.

C’est le sens de la création de la journée de solidarité, de la contribution éponyme et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Mais cela ne suffit plus. Les départements sont exsangues.

Ce débat revient. Nous l’avons eu avant et pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’aurons encore après.

Le 25 octobre dernier, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi que j’avais déposée avec le soutien de mon groupe UDI-UC afin de régler le problème de manière pérenne.

Disons-le clairement : une fois n’est pas coutume, c’est grâce au groupe RDSE que le texte a été adopté.

Un peu grâce à nous aussi !

J’en remercie très vivement nos collègues, tout comme je remercie les membres du groupe UMP également présidents de conseil général, notamment René-Paul Savary, qui ont su convaincre leurs collègues de l’importance de nos propositions.

Mais le texte a été adopté contre l’avis du Gouvernement, et malgré l’opposition du groupe socialiste.

C’est exactement le même scénario qui s’est reproduit avant-hier avec le vote de notre amendement sur l’article 16.

Le Gouvernement fait fausse route, nous semble-t-il. Il est inapproprié de provisionner deux ans de crédits pour financer une réforme future dont on ne sait encore rien, alors que le financement des dispositifs existants n’est plus assuré. Comment l’APA va-t-elle survivre ?

Je voudrais également m’adresser à mes collègues et amis socialistes, en particulier à ceux qui président un conseil général. Depuis trois ans, nous travaillons dans le consensus pour trouver une solution pérenne à ce problème au sein de l’ADF. Vous le savez pertinemment, ma proposition de loi et l’amendement que nous avons adopté avant-hier sur l’article 16 s’inscrivent dans la droite ligne de la politique que nous avons voulu mener ensemble, une politique destinée à défendre non pas simplement les départements, mais aussi l’excellent dispositif social de l’APA ! Dans ces conditions – je vous le dis comme je le pense, comme je l’ai ressenti –, votre comportement m’a déçu. J’ai mal vécu un tel abandon.

Votre majorité n’est plus assurée aujourd'hui. Certains bruits de couloirs, quelques contacts pris ici ou là, laissent entendre que nous pourrions espérer une volonté de votre part de donner une suite à l’adoption par la Haute Assemblée de l’amendement sur l’article 16, voire – pourquoi pas ? – de la proposition de loi votée le 25 octobre.

Mais pourquoi ouvrir les portes de la discussion seulement maintenant alors que vous auriez pu à deux reprises nous manifester votre soutien par vos votes et montrer ainsi votre volonté de sauver l’APA ?

Nous ne voulons pas entrer dans une posture d’opposition systématique et stérile. Nous vous proposons donc l’inverse. Faites ce qu’il faut pour sauver l’APA, et faites-le dans l’immédiat, car il y a urgence ! Ne reportez pas les solutions à 2014, voire à 2015. Comme me l’a confié notre collègue Jacky Le Menn, beaucoup a déjà été dit sur la dépendance ; maintenant il faut agir. Bien entendu, nos positions pourraient être plus coopératives pour les échéances à venir.

En attendant, la grande majorité des membres du groupe UDI-UC, c'est-à-dire vingt-huit sénateurs sur trente-deux, voteront contre les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. §

La parole est à M. Jacky Le Menn.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, même si nous voyons bien que le vote est déjà pratiquement joué, je souhaite formuler un certain nombre d’observations.

Tout d’abord, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’inscrit dans une dynamique forte : la recherche de l’intérêt général pour tous nos concitoyens ! C’est – et Mme la ministre l’a souligné à plusieurs reprises – un texte de protection des Français. C’est aussi un texte qui s’inscrit dans une perspective de redressement des comptes sociaux ; en effet, sans redressement des comptes sociaux, nous n’irons pas loin, mes chers collègues ! C’est enfin un texte de modernisation du système de santé.

Je souhaite revenir rapidement sur chacun de ces points.

Le redressement des comptes sociaux est une ardente obligation ! Chers collègues de la minorité actuelle, vous qui avez eu la majorité sur le plan national pendant dix ans, vous nous laissez une situation financière catastrophique ! §

Encore !

Je ne fais que rappeler des chiffres. Ce sont 90 milliards d’euros de déficit en cinq ans !

C’est la vérité !

Ça va durer encore longtemps ?

Oui !

Ce sont également 20 milliards d’euros de déficit cumulé pour l’année 2011.

Mais agissez, maintenant !

Tous nos concitoyens doivent bien comprendre la situation. Nous proposons des solutions fortes pour aller de l’avant…

Parlez plutôt de recul !

… dans la garantie d’un système social, notamment de santé de qualité !

Certains affirment qu’il n’y a rien dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mes chers collègues, une hausse de 4, 6 milliards d’euros…

Par les impôts !

Et 650 millions d’euros pour le secteur médico-social, dont une part importante pour les hôpitaux de structure, ce n’est pas rien ! Et je ne parle pas des mesures qui ont été prises pour accompagner les évolutions de l’organisation des hôpitaux.

Il me revient en mémoire ce qu’on nous avait annoncé en 2009, lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dit HPST. On nous promettait alors monts et merveilles. Nous avons vu ce que cela a donné…

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale reprend un certain nombre des propositions contenues dans le rapport que la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité sur le financement des établissements de santé. Je pense notamment à la suppression de la convergence tarifaire entre le secteur public et le secteur privé, qui était une catastrophe. Je pense également à certaines mesures qui permettront de réaliser rapidement des économies raisonnées et raisonnables dans la gestion des hôpitaux, et pas au détriment des malades !

Mes chers collègues, moi aussi, j’ai un grand respect pour le corps médical. Mais je respecte tout autant les malades ! §

Ça n’a rien d’original !

Et je suis persuadé que vous partagez cet état d’esprit.

J’entends les remarques de nos collègues du groupe CRC, qui s’opposent à une mesure importante, la CASA. Sur ce point, nous avons une différence de philosophie, mes chers collègues.

Ça, on l’a bien compris !

Nos propositions s’inscrivent pleinement dans une volonté, dont je suis certain qu’elle est commune, de prendre en charge nos concitoyens les plus âgés, notamment ceux qui sont vulnérables.

Nous avons eu l’occasion d’en parler lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche.

Toutes les conditions étaient réunies, tous les éléments étaient sur la table depuis de nombreuses années, pour que, comme la promesse en avait été faite, le problème de la prise en charge des personnes en situation de dépendance soit résolu. Chacun a été consulté : quatre épais rapports ont été produits ; plusieurs ont été transmis au Président de la République, notamment celui du Conseil économique, social et environnemental ; l’Assemblée nationale en a rédigé d’autres.

J’ai évoqué le rapport d’information de notre collègue députée Valérie Rosso-Debord, qui prévoyait des solutions. Nous aurions, certes, combattu certaines de ses propositions, notamment celle qui visait à supprimer l’accès à l’APA pour les personnes en GIR 4, en renvoyant pour le financement soit aux familles, soit aux caisses de retraite. Mais des solutions avaient été proposées ; il fallait choisir ; un unique problème demeurait, celui du financement.

Les solutions avancées aujourd’hui par le Gouvernement sont courageuses. Cela étant, chers collègues, les revenus ne se débitent pas en rondelles de saucisson ! Les financements doivent être appréhendés là où ils se trouvent, chez nos concitoyens, dès 2013.

Des garanties ont été prises. Ceux qui ne paient pas d’impôts seront exonérés de cotisations. Quant aux autres, leurs revenus doivent être affectés, par solidarité. D’ailleurs, ils le réclament ! Je suis moi-même retraité. Personnellement, cela ne me gênerait pas du tout que ma retraite soit touchée.

En revanche, j’aurais été particulièrement peiné si les agents du service hospitalier de l’hôpital dont j’étais le directeur avaient été pénalisés. Grâce à cette mesure, qui tient compte du niveau de retraite de chacun, ils ne le seront pas !

Les recettes miracles n’existent pas.Les solutions sont toutes sur la table. Il faut avoir le courage d’aller les chercher là où elles sont et de les présenter dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est ce que fait le Gouvernement ; c’est ce que fait Mme le ministre.

Je vois que je dépasse mon temps de parole, monsieur le président, mais reconnaissez que j’ai été très calme pendant ces trois jours. Pourtant, j’ai tout entendu, notamment à l’occasion de la discussion des articles, quand, pendant plus d’une heure et demie, certains, pour mieux défendre leurs petits prés carrés, ont fait mine de confondre la défense de l’emploi et la santé publique.

Chers collègues de la majorité

Merci !

La majorité de 2014 !

Chers collègues de l’ancienne majorité, je me rappelle avoir retiré quarante amendements déposés par mon groupe lorsque la ministre de l’époque nous avait promis une grande loi de santé publique.

C’est vrai !

Nous lui avons fait confiance, mais nous attendons toujours, car il n’y a jamais eu de loi de santé publique, …

On verra la vôtre !

… pas plus qu’il n’y a eu de texte sur la prise en charge de la dépendance.

Ce courage, c’est ce gouvernement qui l’aura. Il prépare d’ailleurs une loi de santé publique.

On en reparlera !

Nous verrons alors qui défend l’intérêt général et qui défend, ici, tel exploitant, là, tel autre…

Alors, les leçons, nous n’en voulons pas ! Nous sommes saisis d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est au service des Français, et nous sommes fiers de le voter !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je serai assez bref puisque mon collègue Gérard Roche a déjà expliqué le vote de mon groupe.

Madame la ministre, comme je l’avais dit au cours de la discussion générale, il manque à ce texte un élément essentiel : un cap, en l’occurrence le calendrier du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Le projet de loi de financement que vous nous avez présenté est déséquilibré ; il ne peut nous convenir en l’état.

Pourtant, nous ne faisions aucun procès d’intention, au contraire. Chacun se souvient que, dans sa fameuse anaphore, le candidat François Hollande, lors de la campagne présidentielle, annonçait, outre de nombreuses propositions, un changement d’attitude et de méthode.

Je m’attendais donc à des effets sur les relations entre le Gouvernement et le Parlement. Hélas ! les défauts d’hier se constatent toujours aujourd’hui : le ministre se présente devant le Parlement bardé de certitudes, convaincu qu’il a raison sur tout, et ne nous laisse aucune marge de manœuvre financière. Dans ces circonstances, comment voulez-vous que le Parlement existe ?

Certes, nous profitons de quelques occasions pour faire voter des amendements, mais ceux de l’opposition, on le sait, seront vite invalidés par la commission mixte paritaire, …

Bien sûr !

C’est dommage !

… sur pression de la majorité parlementaire, s’ils ne sont pas tout simplement refusés avant par le Gouvernement !

C’est toujours comme cela ! Cela ne date pas d’aujourd’hui !

Il en fut ainsi des amendements que nous avions déposés sur les auto-entrepreneurs, sur la rupture conventionnelle, sur le forfait des particuliers employeurs et sur l’emblématique CASA, que notre ami Gérard Roche vient d’évoquer.

Sur toutes ces proposions, ce fut la même réponse : « Non, non et non ». Vous ne serez donc pas étonnés que, en retour, nous disions « non » à votre projet de loi de financement de la sécurité sociale !

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier tous ceux qui ont participé à ce riche débat et ont permis sa tenue.

Je veux remercier également M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales…

Il le mérite !

C’est en effet mérité !

… du travail important qu’il a fourni et de la démarche constructive qu’il a impulsée, malgré toutes les difficultés rencontrées.

Le groupe écologiste votera la partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont nous avions dit dans la discussion générale que, globalement, nous le soutenions.

Certes, il s’agit d’un texte de transition, mais, pour la première fois depuis longtemps, une loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit aucune remise en cause des prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire. Certaines mesures attendues depuis de nombreuses années figurent également dans ce texte, notamment la fin de la convergence tarifaire public-privé.

Je rejoins ici mon collègue Jacky Le Menn, cette convergence tarifaire était en train d’asphyxier complètement l’hôpital public, lequel devrait désormais retrouver la possibilité d’assurer ses si précieuses missions de service public : formation, recherche, accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre de tous, y compris les personnes modestes et en grande précarité.

Toutes ces mesures ont cependant un coût, qui doit être reconnu et assumé. Le remboursement de l’IVG à 100 % est également une mesure très attendue, et nous la saluons ; elle évitera bien des drames.

Nous nous félicitons que les recettes, qui permettront l’application des mesures annoncées, s’appuient sur des dispositions allant dans le sens de la justice sociale et de la diminution des inégalités, qui ont explosé ces dernières années. De ce point de vue, nous sommes heureux que le Sénat ait rétabli l’article 14.

Enfin, nous estimons que plusieurs dispositions adoptées hier manifestent la volonté d’engager une politique de santé environnementale. Le Sénat s’est, en effet, prononcé en faveur de mesures permettant aux chefs d’entreprise qui le souhaitent de faciliter les déplacements à vélo de leurs salariés. Il a prévu, également, la taxation de deux produits dont l’utilisation massive est dangereuse : l’huile de palme et l’aspartame, deux initiatives qui méritent tout de même mieux que des commentaires humoristiques.

Dans l’attente d’un plan général de santé, annoncé et prévu pour 2013, les propositions du Sénat, certes ponctuelles, sont un signal fort et manifestent la volonté d’aller dans le sens d’un développement significatif de la prévention dans les politiques de santé publique.

Mais, puisque nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale, je ne saurais oublier que, si cette politique répond à des enjeux sanitaires immenses, elle relève également de l’impérieuse nécessité de rétablir les comptes sociaux !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet . À l’issue de ce débat sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et pressentant que la discussion pourrait s’interrompre bientôt

Malgré ses imperfections – mais quel projet de loi pourrait prétendre à la perfection ? –, nous considérons, au groupe socialiste, que ce projet de loi de financement est courageux. Comme l’a souligné Jacky Le Menn, il répond à l’intérêt général.

Mes chers collègues, que vous le vouliez ou non, il faut bien partir du constat que notre protection sociale est malade, malade de ses déficits, malade de sa dette.

Au cours des dix dernières années, la protection sociale a en effet accumulé, sous les gouvernements de droite, 160 milliards d’euros de dettes, …

On est d’accord !

… dont 130 milliards d’euros transférés à la CADES, ce qui sera une charge pour les générations futures.

Dans ces conditions, mes chers collègues, il n’est pas extravagant que ce gouvernement s’attaque aux déficits.

C’est sa responsabilité !

Il n’est pas non plus absurde ou surréaliste que ce gouvernement essaie de tenir les comptes et qu’il inscrive notre protection sociale dans l’impératif – car nous pensons que c’est un impératif - de rétablissement des comptes publics.

Si nous ne maîtrisons pas les déficits de la protection sociale – c’est la tentation de certains à droite – le système explosera et les tenants d’une privatisation partielle pourront triompher enfin !

C’est pour cela que l’on a viré la droite !

Voilà le danger qui nous menace, mes chers collègues !

Personnellement, je me refuserai toujours à envisager que des pans entiers de l’assurance maladie soit privatisés parce que nous ne serions pas arrivés à tenir les comptes de la protection sociale. Voilà pourquoi le Gouvernement a proposé des économies et des recettes.

Or, et c’est un paradoxe, mes chers collègues, nous ressortons de ce débat avec près de 900 millions d’euros de recettes en moins ! Je ne dispose pas du chiffrage exact, seul le Gouvernement est en mesure de nous le donner, mais, après le déluge d’hier soir, nous pouvons établir une fourchette comprise entre 800 millions et 900 millions d’euros.

Eh oui !

Nous ne pouvons pas continuer ainsi !

Disons-le, la droite porte une part de responsabilité, si j’en juge au refus systématique d’équilibrer les comptes que, chers collègues, vous avez manifesté tout au long du débat.

J’en vois la meilleure preuve dans votre refus de l’article 11, alors que le Régime social des indépendants est en déficit chronique, alors qu’il est menacé, alors que l’on ne sait pas comment seront versées les prestations peut-être même dès 2013 !

Eh oui !

Et le conseil d’administration du RSI était pourtant d’accord !

Pourtant, en effet, le conseil d’administration du RSI avait accepté ces mesures parce qu’elles étaient justes, chers collègues de l’opposition, en ce qu’elles mettaient notamment fin à cette injustice absolument invraisemblable que constituait le plafonnement de l’assiette de la cotisation maladie au-delà de 180 000 euros de revenus annuels !

Non content de cette avancée, le Gouvernement avait diminué la cotisation sur les revenus les moins importants, de sorte que, avec cet article, 450 000 ressortissants du Régime social des indépendants payaient moins, et le régime était équilibré !

Vous avez beau jeu de nous reprocher, à longueur de séance, à chacune de vos interventions, de ne pas faire suffisamment pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale, vous qui, par votre comportement, n’avez eu de cesse, tout au long de ces mêmes débats, de contrer nos propositions en ce sens !

Faut-il donc laisser les déficits s’accumuler ?

Quant aux économies, mes chers collègues, reconnaissez qu’elles sont faites dans le respect de la justice. Y a-t-il, dans ce projet de loi, une quelconque atteinte aux droits et à la protection des assurés sociaux ?

Non !

Y a-t-il, comme les années précédentes, des déremboursements ? Y a-t-il des franchises médicales ?

Non !

À propos des dépenses, j’ai entendu certains dire qu’il fallait augmenter l’ONDAM. Celui-ci a été fixé à 2, 7 %, ce qui représente, par rapport à l’année précédente, une progression de 350 millions d’euros, dont 150 millions d’euros seront consacrés à des investissements hospitaliers.

Pourquoi refuser l’équilibre des comptes dans la justice, en nous imposant aujourd’hui d’interrompre nos travaux et en nous empêchant de discuter des dépenses ? Ce n’est pas une attitude responsable. En tout cas, tel est mon sentiment.

Quant à l’avenir, nous aurons bien évidemment des discussions sur le financement de la protection sociale, et je souscris complètement aux propos de mon collègue Jacky Le Menn.

Chers collègues, oui, nous avons un désaccord, et il faudra bien savoir comment sera financée la protection sociale et quelles réformes seront engagées en ce sens.

Aujourd’hui, les ressources de la protection sociale proviennent pour 80 % des revenus d’activité. Ce sont les actifs qui participent le plus, les revenus de remplacement – depuis dix ans, leur part n’a pas augmenté – ne comptant que pour 5 % dans le financement de la protection sociale. Était-il donc extravagant de créer la CASA et de faire contribuer un certain nombre de retraités à la prise en charge de la perte d’autonomie, risque pour lequel il va bien falloir trouver de nouvelles sources de financement ?

Mais pas de cette manière !

D’ailleurs, les plus pauvres, les plus désavantagés ne seront pas concernés par cette taxe, puisque seuls participeront à ce financement ceux qui sont assujettis au taux de CSG sur les pensions de 6, 6 %. Et, très franchement, chers collègues, ce sont eux qui sont en grande partie menacés par ce risque.

Donc, ces débats sont devant nous. Je regrette que nous ne puissions aujourd'hui les aborder à l’occasion de la discussion de la quatrième partie de ce texte, relative aux dépenses, car nous aurions beaucoup à dire, nous aussi !

Je terminerai, puisque j’ai bientôt dépassé mon temps de parole, en rendant hommage à notre rapporteur général, dont la compétence et la constance ont été manifestes au cours de ces débats.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, mes tout derniers mots seront pour vous dire que, nous aussi, nous prendrons nos responsabilités !

La parole est à M. Robert Tropeano.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte de crise particulièrement difficile, ce PLFSS amorce le redressement des comptes sociaux, ce dont nous devons nous féliciter. Il marque une véritable rupture avec la démarche du gouvernement précédent, qui, par une politique irresponsable, a très largement contribué à augmenter les déficits : notre système de protection sociale était menacé.

Notre collègue Jean-Pierre Plancade l’a dit dans la discussion générale : nous sommes favorables à l’économie générale de ce texte. Au terme de l’examen de cette troisième partie relative aux recettes, nous nous réjouissons que cinq des amendements présentés par notre groupe aient connu un sort favorable.

Nous avons ainsi obtenu que soient exclues du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés, régimes qui, je le rappelle, apportent aux salariés et à leur famille une certaine sécurité lors de la survenance d’un événement grave.

Nous avons également supprimé l’article 15, qui était véritablement une fausse bonne idée. Nous avons tous conscience qu’il est nécessaire de renforcer les droits sociaux des salariés concernés, mais votre mesure, madame la ministre, aurait eu l’effet inverse.

S’agissant de la taxe sur la bière, nous nous félicitons des débats que nous avons eus dans cette enceinte hier soir et du compromis auquel nous avons abouti dans l’intérêt des petits brasseurs.

S’agissant des boissons énergisantes, nous avons envoyé un signal fort à la jeunesse de notre pays et contribué à renforcer la politique de santé publique menée par le Gouvernement.

Vous l’aurez compris, le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, votera en faveur de cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les explications de vote ont eu lieu. L’issue du scrutin semble se dessiner, et il flotte maintenant dans l’air comme un parfum de fin de débat.

Tout en espérant, bien sûr, qu’il n’en soit rien et que les travaux se poursuivent, je tiens dès à présent à remercier M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales du travail remarquable qu’il a effectué et de l’engagement qui a été le sien non seulement pour porter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans cet hémicycle, mais aussi pour l’améliorer et le rendre plus constructif encore.

Au terme probable de ces débats, j’espère que nos concitoyens seront mieux éclairés sur les choix des uns et des autres quant à l’avenir de notre protection sociale.

Nous aussi !

Vous me permettrez cependant d’en douter.

Nous pouvons former le vœu que se dessine l’avenir de la sécurité sociale dans notre pays, cette sécurité sociale à laquelle nos concitoyens sont éminemment attachés.

Nous aussi !

Nous pouvons espérer qu’apparaissent des lignes directrices au terme de discussions qui ont pu donner le sentiment d’une certaine complexité, sinon d’une certaine confusion.

Si donc les Français s’y retrouvent, j’en serai la première satisfaite. Mais que restera-t-il des propositions qui auront été défendues ici, puisque nous n’allons sans doute pas pouvoir aller plus loin et engager le débat sur les dépenses ?

C’est bien le problème !

Je serais moi-même bien incapable d’expliquer à l’opinion ce qu’il restera, au bout du compte, des taxes qui ont été votées, des amendements qui ont été présentés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour le Gouvernement, il est absolument décisif d’inscrire ce projet de loi dans la perspective d’une trajectoire de rétablissement de l’équilibre des comptes publics, parce que les comptes sociaux contribuent à l’équilibre, ou au déséquilibre, de ces comptes.

Le Gouvernement assume donc clairement et fermement sa volonté d’avoir, avant le terme de cette mandature, rétabli l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Comme l’a souligné Jean-Pierre Caffet, le non-rétablissement des comptes équivaudrait purement et simplement à une fuite en avant et signifierait l’ouverture de perspectives alternatives pour le financement de notre protection sociale, c’est-à-dire des financements privés, ce à quoi nous ne pouvons pas nous résoudre.

De ce point de vue, l’affirmation d’une exigence de responsabilité financière ne s’inscrit en rien dans la continuité de la politique menée au cours des dernières années, puisque nous nous trouvons, à l’inverse, dans la situation de devoir faire ce qui n’a pas été fait pour garantir l’équilibre de la sécurité sociale, contrairement à ce qui a été indiqué.

Je veux dire à M. Milon que les hypothèses financières sur lesquelles se fonde notre texte sont crédibles et sincères. D’ailleurs, l’ensemble de la politique gouvernementale, au-delà de ce projet de loi de financement, vise précisément à permettre que la croissance soit au rendez-vous, en adéquation avec les hypothèses de croissance retenues. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes très clairement engagés au travers d’un pacte de compétitivité qui doit permettre de relancer la croissance dans notre pays.

Le rétablissement de l’équilibre des comptes n’est pas uniquement fondé sur la recherche d’économies financières, même si de telles économies figurent dans ce texte. Il passe également par la mise en place de réformes structurelles, dont nous n’aurons, pour l’essentiel, sans doute pas l’occasion de débattre, puisqu’elles sont inscrites dans les articles de la quatrième partie de ce projet de loi de financement.

Ces réformes structurelles visent à consolider de façon durable les régimes de retraite par répartition. Elles visent aussi à consolider l’hôpital public, tout en permettant que son financement soit mieux assuré, et à le réorienter sur ses tâches centrales, afin d’éviter qu’il ne soit la porte d’entrée systématique dans notre système de santé. Par ces réformes, nous voulons également conforter, réhabiliter, même, une médecine de proximité qui, jusqu’à maintenant, a été laissée de côté.

Toujours au titre des réformes structurelles, j’insisterai sur notre volonté d’étendre les droits sociaux de nos concitoyens : extension des droits des retraités ; extension des droits des femmes, au travers de mesures fortes concernant l’interruption volontaire de grossesse ou la contraception ; extension des droits, encore, par la mise en place d’une réforme enfin ambitieuse de l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Mais encore faudrait-il que nous puissions aborder ces débats, ce qui ne semble pas devoir être le cas…

Je suis prête à entendre tous les arguments avancés pour dénoncer ce qui ne figurerait pas dans ce texte, mais je refuse de laisser travestir la réalité des dispositions que nous y faisons figurer.

Il est difficile de laisser dire sur certaines travées que, dans ce texte, nous n’aurions pas décidé une mise à contribution des revenus du capital plus significative qu’elle ne l’était auparavant.

Très bien !

Très bien !

Certains font comme si, depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement n’avait pas exprimé clairement et avec détermination sa volonté de mettre à contribution les revenus du capital, précisément pour que les revenus du travail ne soient pas les seuls à financer la sécurité sociale.

Très bien !

Je veux bien entendre que certains ne souhaitent pas soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais pas pour ce motif !

De la même façon, il m’est difficile de comprendre que, tout d’un coup, cette année, certains ne puissent pas voter ce texte au motif qu’une partie des financements de la sécurité sociale serait assise sur l’impôt et non pas sur des cotisations. Pourtant, ce n’est pas une nouveauté, cela a toujours existé !

Pas sous les gouvernements de gauche !

Une partie du financement de notre système de sécurité sociale, pour l’ensemble des branches, est assise sur des cotisations solidaires et une autre partie repose sur la fiscalité, en vertu du principe de solidarité ; c’est le cas de la CMU, par exemple, en matière d’assurance maladie, ou de la prévention, qui justifie des mesures de santé publique et de protection. J’ai d'ailleurs entendu, ici ou là, au cours des derniers jours, s’exprimer la volonté d’accroître la partie fiscale de ce financement par la mise en place de taxations nouvelles, auxquelles, en l’occurrence, le Gouvernement n’était pas favorable.

On ne peut donc pas considérer que ce texte opère une remise en cause de l’équilibre d’ensemble entre mesures fiscales et cotisations.

Nous aurons d'ailleurs, dans les mois à venir – c’est le rôle qui a été confié au Haut Conseil du financement de la protection sociale –, à déterminer précisément la part respective de l’impôt et des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale. Mais, de façon globale, ce texte, tel qu’il vous est présenté, ne modifie pas l’équilibre général entre recours à la fiscalité et recours aux cotisations. Cet argument ne peut donc pas être opposé à l’appui du rejet de ce texte.

De la même façon, certains s’opposent à la mise en place d’une cotisation exceptionnelle sur les revenus des retraités. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi cette contribution nous semblait juste et équilibrée : outre que les retraités non imposables par ailleurs en sont exonérés, elle permet d’engager une réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie et apparaît comme un ferment de solidarité intergénérationnelle dans le financement de la sécurité sociale. Mais je ne veux pas rouvrir le débat sur ce point.

Alors, que l’on ne me dise pas que nous allons calibrer la réforme de la perte d’autonomie en fonction du montant des ressources qui seront appelées en 2013 ! À aucun moment, le Gouvernement n’a indiqué que ces ressources-là formeraient le cadre financier de la réforme à venir.

Très bien !

Nous n’avons cessé de dire qu’il s’agissait d’une contribution et qu’elle appelait une réforme à venir de la « dépendance » ou de la perte d’autonomie assortie d’un cadre financier pérenne !

Je le répète, les termes financiers de cette réforme ne figurent pas dans ce texte, lequel, en revanche, traduit notre volonté d’aller vers une réforme de la perte d’autonomie reposant sur un financement solidaire, et non sur un financement privé avec un reste à charge supplémentaire pour nos concitoyens.

Encore un argument qui ne peut être mis en avant pour refuser de voter ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs !

Quant au reste à charge, il est l’une des priorités du Gouvernement. J’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, nous avons engagé une politique de réduction du reste à charge en encourageant la mise en place d’un accord sur les dépassements d’honoraires. Pour autant, nous avons bien conscience, et nous l’avons d’ailleurs dit, que nous devrons aller au-delà.

La politique qui a été menée au cours des dernières années n’était pas satisfaisante ; nous devons la reprendre dans son ensemble. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure d’agir sur tous les terrains à la fois, ici pour supprimer les franchises mises en place et les restes à charge, qui augmentent. Nous le savons, le taux de remboursement des soins courants est, dans une large mesure, affecté par les dépassements d’honoraires, puisqu’il ne dépasse plus 50 % ou 55 %.

Nous avons donc la volonté d’engager cette politique globale, et il nous faudra encore du temps et de l’énergie. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, si le rétablissement des comptes publics n’est pas au rendez-vous, nous ne pourrons pas aller bien loin.

Je voudrais remercier les orateurs des groupes socialiste, écologiste et RDSE qui ont apporté leur soutien à ce texte ainsi qu’à sa philosophie, et qui ont bien voulu saluer notre sens de la responsabilité et notre volonté de justice.

Nous ne le répéterons jamais assez, parce qu’il étend les droits de nos concitoyens, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de justice et de protection. C’est donc à la justice et à la protection qu’il sera fait échec si la partie « recettes » n’est pas adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs.

Chacun doit assumer ses responsabilités, et c’est ce que fait le Gouvernement en garantissant tout à la fois la protection de nos concitoyens, l’avenir de la protection sociale et une politique de justice. Nous travaillons en ce sens, mesdames, messieurs les sénateurs, et nous continuerons de le faire, car notre fermeté est inébranlable !

Très bonne intervention !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 33 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n’ayant pas été adoptée, la quatrième partie est considérée comme rejetée.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 34 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est donc rejeté.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.