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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 15 novembre 2012 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 33
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à supprimer les deux dispositions de l’article 33 relatives au GAMEX, groupement d’entreprises d’assurance créé en 1961 pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles, c’est-à-dire pour assurer le service des prestations et le recouvrement des cotisations. Actuellement, 6 % des assurés sont affiliés à cet organisme.
L’article 33, qui réforme le système de financement de la gestion administrative de la MSA, prévoit la centralisation de la trésorerie et des réserves des caisses locales au niveau de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. À des fins de cohérence, le GAMEX est également concerné par cette « remontée » de la trésorerie. En effet, la trésorerie constituée par le GAMEX ne lui appartient pas, puisqu’il s’agit de la trésorerie de la gestion des prestations du risque maladie.
Je ne vois aucune raison légitime de laisser cette trésorerie au GAMEX, au détriment du régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles. La commission émet donc un avis défavorable.
