Intervention de Marisol Touraine

Cette mesure concerne les artisans ruraux qui n’emploient pas plus de deux salariés et sont affiliés au régime social des indépendants pour tous les risques, sauf en ce qui concerne la famille ; ils paient donc leurs cotisations personnelles pour le risque famille ainsi que la CSG et la CRDS sur leurs revenus professionnels à la Mutualité sociale agricole et non pas au régime social des indépendants, auprès duquel ils s’acquittent des autres cotisations sociales. Cette situation paraît peu lisible et source de complexité pour les artisans qui doivent donc verser leurs cotisations personnelles à deux organismes, selon des règles et des calendriers différents.

Cette double affiliation provoque en outre des difficultés de gestion qui peuvent aboutir à ce que ces artisans se voient réclamer les cotisations d’allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS, par les deux organismes collecteurs, à savoir le RSI et la Mutualité sociale agricole.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation en procédant à l’affiliation des artisans ruraux n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente au régime social des indépendants pour l’ensemble des risques. Cette solution est conforme aux règles qui s’appliquent aux autres artisans ruraux, c’est-à-dire à ceux qui emploient plus de deux salariés, et elle reçoit le soutien des représentants de cette profession.