Intervention de Isabelle Pasquet

Réunion du 15 novembre 2012 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels après l'article 33

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Comme vous le savez, nous considérons que les professionnels de santé qui ne respectent pas les règles relatives aux tarifs opposables doivent être sanctionnés.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires et qui ont été sanctionnés à ce titre « peuvent » faire l’objet, en cas de récidive, d’une sanction particulière prenant la forme de l’affichage de la sanction dans le cabinet du professionnel. Cette sanction baptisée « name and shame » chez les Anglo-Saxons, et que l’on peut traduire en français par « crainte de la honte », nous paraît constituer une mesure efficace en vue d’éviter les récidives.

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