Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet un avis défavorable, non seulement parce que l’amendement ne paraît pas constituer une avancée significative par rapport à la loi, mais surtout parce que le dispositif qui était prévu dans la loi HPST – il n’est pas entré en application, car le décret n’a pas été publié – s’inscrivait dans la logique de la politique menée par le précédent gouvernement : il s’agissait alors de concentrer l’action de maîtrise des dépassements d’honoraires sur certaines professions, de façon tout à fait insuffisante d’ailleurs. En réalité, il s’agissait de permettre que ces dépassements d’honoraires soient pris en charge par des organismes complémentaires et pas du tout de limiter les dépassements eux-mêmes.

Telle n’a pas été l’approche du Gouvernement lorsqu’il a souhaité que s’engagent des discussions entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les organismes complémentaires et, évidemment, les syndicats de médecins libéraux. Ces discussions ont abouti à un accord qui entrera en application dans quelques semaines. Il permettra de lutter contre les dépassements d’honoraires abusifs, lesquels seront sanctionnés, et de limiter les dépassements non abusifs dans le cadre d’un accord favorable aux patients. Les patients seront en effet mieux remboursés. Près de dix millions de nos concitoyens auront ainsi la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale.

Cet accord me semble répondre à vos préoccupations, madame la sénatrice. En tout cas, nous ne nous situons pas du tout dans le cadre de la loi HPST.

J’ajoute, pour terminer, que votre amendement me paraît constituer un cavalier. Je dois dire que je suis assez étonnée qu’il ait été déposé sur le volet « recettes » du projet de loi, car les dépassements d’honoraires n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, cette question n’a aucune incidence sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.