Intervention de Dominique Watrin

L’article 34 permet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de consentir à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines des avances exceptionnelles de trésorerie à hauteur de 250 millions d’euros. Si j’ai bien compris, ces avances sont censées venir compenser la diminution des crédits de la Caisse des dépôts et consignations, ces crédits n’excédant pas 650 millions d’euros en 2012.

Même si cet apport est le bienvenu, je m’inquiète du devenir du régime minier et des centres de santé qui lui sont attachés. Ces derniers, intégrés au régime de sécurité sociale minière, permettent une approche globale des besoins en santé et en protection sociale des assurés relevant du régime minier. La fermeture de ces structures aura un effet mécanique sur cette offre de soins, souvent ouverte à toute la population, et ne manquera pas d’aggraver le drame social dans des territoires qui souffrent déjà plus que d’autres de la précarité, du chômage, de la pauvreté, et surtout des retards de santé.

Comme vous le savez, les centres de santé du régime minier, là où ils sont ouverts à toute la population, pratiquent la gratuité totale des soins. Ils constituent d’ailleurs le meilleur atout de ces territoires pour combattre les retards de soins et réduire les inégalités en matière de santé.

Cet héritage particulier repose sur deux fondements. Tout d’abord, les mineurs ont cotisé durant toute leur vie à un taux supérieur à celui du régime général. Ensuite, la dangerosité et le caractère pathogène de l’activité professionnelle des mineurs justifiaient cette gratuité totale.

J’ai pris acte, madame la ministre, de l’instauration, dès votre arrivée, d’un moratoire sur le devenir du régime minier et des 180 centres de santé qui y sont rattachés. Le précédent gouvernement avait en effet imposé dans un décret d’août 2011, sans concertation ni dialogue, la disparition du régime minier en 2013.

Nous aimerions donc savoir où en est la concertation, si vous envisagez, à ce jour, de prolonger la durée du régime minier et de rétablir les droits de ces assurés sociaux, lesquels sont dérogatoires au droit commun et plus protecteurs. Je pense particulièrement au rétablissement plein et effectif du dispositif communément appelé le « 2.2.b », qui prévoit le remboursement pour les affiliés du régime minier des frais de transport en ambulance, de cure thermale et de pharmacie. Les assurés nous affirment que, malgré les annonces faites par votre prédécesseur, ils n’ont pas encore réellement vu le rétablissement de ces droits spécifiques. Cela a des conséquences directes sur la santé des assurés, qui sont principalement des retraités en perte d’autonomie. La prise en charge de leurs frais de transport et de cure est aujourd'hui entravée.

Faut-il rappeler qu’il s’agit ici non pas de demandes de confort, mais de dépenses nécessaires et justifiées, les ayants droit étant usés par des conditions de travail, parfois d’habitat, particulières ? En outre, leur espérance de vie en bonne santé est réduite par rapport à la moyenne de la population.