Intervention de Laurence Cohen

Mon intervention vise à obtenir des précisions, madame la ministre.

Cet article a pour objet de simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés. Il prévoit que les cotisations sociales patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés seront acquittées dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à l’ensemble des cotisations sociales.

Cette disposition, si elle était adoptée, aurait pour effet de renverser la logique actuellement définie aux articles L 242-1 et R 243-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que le versement des rémunérations, c’est-à-dire dans le cas précis les congés payés, constitue le fait générateur des cotisations. Malgré la présentation qui a été faite de cet article en séance publique à l’Assemblée nationale, nous percevons mal sa finalité. Le secteur du BTP se verrait appliquer des mécanismes dérogatoires.

Ce nouveau mécanisme, forme de paiement anticipé des cotisations sociales, sera complexe pour les gestionnaires. En outre, il aura des conséquences financières, notamment s’il arrivait que la période de congés d’un salarié soit différente de celle ayant fait l’objet d’un paiement de cotisations, ou bien si les congés étaient repoussés.

Madame la ministre, nous aimerions avoir quelques éclaircissements sur cette question avant de prendre position sur cet article.