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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 15 novembre 2012 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 35 bis nouveau, amendements 35 395
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’amendement n° 395 rectifié doit permettre de répondre aux craintes soulevées au sein des fédérations des bâtiments et travaux publics, notamment, par l’article 35 bis. En effet, il tend à supprimer les dispositions de l’article qui prévoyaient que les caisses de congés payés n’interviendraient plus dans le versement aux URSSAF des cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés. À la place, il vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 1er juillet 2013 sur la question.
Il prévoit également que le versement transport et le versement destiné au Fonds national d’aide au logement soient directement payés aux URSSAF par les entreprises.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
