Intervention de Éliane Assassi

Enfin, ainsi que l’a indiqué mon collègue Dominique Watrin lors de son intervention sur l’article 27, une partie des ressources qui constituent les recettes prévues dans le présent PLFSS sont, en réalité, issues de mesures adoptées sous le précédent gouvernement, et que nous avions dénoncées. Je sais, malgré les silences, que nous sommes encore nombreux à les combattre. Je pense par exemple aux franchises médicales, qui nuisent à l’accès aux soins, ou encore à la taxe sur les mutuelles, dont nous avons été nombreux, à gauche, lors des discussions sur le présent PLFSS, à demander la suppression. Là encore, l’adoption de ces mesures aurait été un signal positif, lancé à celles et ceux de nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à renoncer aux soins pour des motifs financiers.

Nous voulions que ce premier PLFSS soit celui qui change la donne. Nous constatons que, en l’état actuel, les recettes prévues ne permettent au Gouvernement ni de desserrer l’étau que génère la crise financière ni de rehausser le niveau de protection sociale dont nos concitoyens ont besoin.

Le groupe CRC – je le dis avec solennité et fermeté – prend donc toutes ses responsabilités : au bénéfice des observations que je viens de faire, il n’a pas d’autre choix que de rejeter cette troisième partie. §